Problèmes de succession

HIVERT - 20 juil. 2017 à 12:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2017 à 13:25
Bonjour,

Nous sommes 7 indivisionnaires suite aux décès de nos parents en 2001

Deux personnes ne veulent pas signer , ne répondent même pas aux courrier du notaire

Quelle procédure puis-je engager ? La maison n'est plus assurée , envahissement des haies sur la chaussée et dans les fils EDF et orange qui met en danger autrui

Tous mes remerciements et sincères salutations

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
20 juil. 2017 à 13:25
Quelle procédure puis-je engager ?
Les 5 désireux de vendre doivent proposer aux 2 silencieux d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
Leur refus ou leur mutisme, permet aux 5 premiers d'engager une procédure engagée devant le tribunal compétent par l'intermédiaire d'un avocat.
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