Changement de mode de garde
Résolu4 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
Modifié le 19 juil. 2017 à 09:46
Modifié le 19 juil. 2017 à 09:46
BJR
Je vous conseille vivement de mettre votre accord par ecrit...et de le faire valider par le JAF (ce qu'il a dit est vrai mais il a un poil dans la main !)
Déclarer votre fille (1/4 de part par parent) est possible des l'année ou la RA a débuté (des les revenus 2016 si cela a débuté courant 2016, revenus 2017 si débuté courant 2017...)- par contre au terme du CGI c'est exclusif de la déduction d'une PA
Je vous conseille vivement de mettre votre accord par ecrit...et de le faire valider par le JAF (ce qu'il a dit est vrai mais il a un poil dans la main !)
Déclarer votre fille (1/4 de part par parent) est possible des l'année ou la RA a débuté (des les revenus 2016 si cela a débuté courant 2016, revenus 2017 si débuté courant 2017...)- par contre au terme du CGI c'est exclusif de la déduction d'une PA
Merci de votre réponse rapide, mais je ne comprends la dernière partie " au terme du CGI c'est exclusif de la déduction d'une PA"
Je devrais soit déclarer la PA soit la garde alternée pour les revenus 2017 ?
Je devrais soit déclarer la PA soit la garde alternée pour les revenus 2017 ?
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
19 juil. 2017 à 10:08
19 juil. 2017 à 10:08
quels mots ne comprendrez vous pas ?
pour reprendre les termes du CGI l'avantage de parts supplémentaires pour personnes à charge est exclusif de toute déduction de pension
pour reprendre les termes du CGI l'avantage de parts supplémentaires pour personnes à charge est exclusif de toute déduction de pension
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
19 juil. 2017 à 10:12
19 juil. 2017 à 10:12
Bonjour,
en termes plus simples : dans le cas d'une garde alternée, il ne peut être déduit de pension alimentaire. Car il arrive qu'une pension soit versée même dans le cadre d'une garde alternée lorsque les revenus des parents sont très différents.
Dans votre cas, comme le choix pour toute l'année, vous ne pourrez pas déclarer les sommes versées pendant les mois précédant la mise en place de garde partagée.
en termes plus simples : dans le cas d'une garde alternée, il ne peut être déduit de pension alimentaire. Car il arrive qu'une pension soit versée même dans le cadre d'une garde alternée lorsque les revenus des parents sont très différents.
Dans votre cas, comme le choix pour toute l'année, vous ne pourrez pas déclarer les sommes versées pendant les mois précédant la mise en place de garde partagée.