Changement de mode de gardeRésolu

Question

Bonjour, 


Actuellement, la garde de notre enfant de 15 ans est attribuée à la mère sur décision de justice datant de 2004.
Notre fille a émis le souhait de passer en garde alternée à partir de la rentrée de 2017.
Habitant dans la même ville, sa mère et moi sommes d'accord et avons décidé de ne pas passer par le tribunal.
Après avoir pris contact avec le JAF, il m'a été confirmé que cela est possible si tout le monde est d'accord mais qu'en cas de désaccord le jugement initial ferait fois
La décision a été prise d'arrêter de verser la pension en août et prendrai à ma charge dorénavant la moitié de  tous les frais afférents à ma fille.

Cependant, pourrais je déclarer ma fille en résidence alternée aux impôts sur la déclaration des revenus perçus en 2018? Ayant bien compris que cela ne serait pas possible pour les revenus de 2017.

Merci

Poisson92100 · Answer

BJR
Je vous conseille vivement de mettre votre accord par ecrit...et de le faire valider par le JAF (ce qu'il a dit est vrai mais il a un poil dans la main !)

Déclarer votre fille (1/4 de part par parent) est possible des l'année ou la RA a débuté (des les revenus 2016 si cela a débuté courant 2016, revenus 2017 si débuté courant 2017...)- par contre au terme du CGI c'est exclusif de la déduction d'une PA

Jno · Answer

Merci de votre réponse rapide, mais je ne comprends la dernière partie " au terme du CGI c'est exclusif de la déduction d'une PA"


Je devrais soit déclarer la PA soit la garde alternée pour les revenus 2017 ?

doris33 · Answer

Bonjour,

en termes plus simples : dans le cas d'une garde alternée, il ne peut être déduit de pension alimentaire. Car il arrive qu'une pension soit versée même dans le cadre d'une garde alternée lorsque les revenus des parents sont très différents.

Dans votre cas, comme le choix pour toute l'année, vous ne pourrez pas déclarer les sommes versées pendant les mois précédant la mise en place de garde partagée.

Jno · Answer

Merci  

Vos réponses m'ont bien éclairées.

Cordialement

Changement de mode de garde

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters