Dernier vivant tout tenant
AsHasan
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 juin 2017 à 09:38
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doris33
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11 juin 2017 à 09:38
11 juin 2017 à 09:38
Bonjour,
si le partenaire de pacs décédé n'a fait aucun testament en faveur du partenaire survivant, ce dernier n'a aucun droit sur l'héritage. Les biens iront aux enfants du partenaire décédé s'il n'y a pas eu de testament.
si le partenaire de pacs décédé n'a fait aucun testament en faveur du partenaire survivant, ce dernier n'a aucun droit sur l'héritage. Les biens iront aux enfants du partenaire décédé s'il n'y a pas eu de testament.