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Garde corps

ERIC86000 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2017 - 30 avril 2017 à 21:21
 Misha-d'ok - 30 avril 2017 à 22:38
Bonjour,
J ai acheté il y a 3 ans un plateau à amenager au dernier étage dans lequel 3 fenêtres à 40 cm du sol ont été posées par l architecte du vendeur.... Aujourd'hui cet architecte me demande de poser des garde corps...
Cette pose m incombe t elle ou aurait elle dû être faite par l ancien propriétaire avant la vente ?
Merci pour vos réponses et votre aide...

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
Modifié le 30 avril 2017 à 22:52
Bonjour,

Intégrer un garde-corps à sa façade, ou le rénover entraîne une obligation au niveau de la mairie : une déclaration de travaux doit être déposée.

Dans un premier temps, voir en mairie service urbanisme, si la déclaration de travaux inclus les gardes du corps.
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