Fête religieuse imposé non payé
Lysa
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Modifié le 19 avril 2017 à 18:56
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 avril 2017 à 19:10
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gerber1
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19 avril 2017 à 19:10
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Bonjour
Si votre patron ferme son entreprise,il doit vous payer votre journée,
L'article L3133-1 du Code du Travail définit onze jours fériés, dont six de nature catholique. Il ne contient aucune disposition ouvrant droit à des autorisations d'absence pour motif religieux en-dehors de ces fêtes. La situation est toutefois différente selon le secteur, privé ou public.
Si votre patron ferme son entreprise,il doit vous payer votre journée,