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4 réponses
Poisson92100
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11 avril 2017 à 17:07
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Son usufruit a disparu au décès donc est hors succession
condorcet
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21 juin 2023
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11 avril 2017 à 17:43
11 avril 2017 à 17:43
comment calcule-t-on le forfait mobilier de 5%?
Sur la valeur totale des biens divers composant une succession
Comme cela vous l'ai été précisé ci-dessus, au décès de cette personne l'usufruit dont elle disposait est tout naturellement revenu au nu-propriétaire
N'existant plus à son décès, il n'a pas à figurer à l'actif de sa succession.
Sur la valeur totale des biens divers composant une succession
Comme cela vous l'ai été précisé ci-dessus, au décès de cette personne l'usufruit dont elle disposait est tout naturellement revenu au nu-propriétaire
N'existant plus à son décès, il n'a pas à figurer à l'actif de sa succession.
Merci pour vos réponses.
Pour précision, dans mon exemple, la personne décédée avait bien évidemment du mobilier dans le bien immobilier qu'elle occupait et dont elle détenait l'usufruit.
Donc si je comprends bien, le forfait de 5% se calculera uniquement sur le montant des avoirs en banque et pas sur le bien en usufruit, c'est bien ça?
Pour précision, dans mon exemple, la personne décédée avait bien évidemment du mobilier dans le bien immobilier qu'elle occupait et dont elle détenait l'usufruit.
Donc si je comprends bien, le forfait de 5% se calculera uniquement sur le montant des avoirs en banque et pas sur le bien en usufruit, c'est bien ça?
condorcet
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11 avril 2017 à 18:38
11 avril 2017 à 18:38
le forfait de 5% se calculera uniquement sur le montant des avoirs en banque
Exactement.
et pas sur le bien en usufruit, c'est bien ça?
Il ne peut pas s'appliquer sur l'usufruit puisque ce droit s'éteint dès le décès de son titulaire pour rejoindre la nue-propriété sans droit de succession.
S'il représentait une valeur, cet usufruit figurerait à l'actif dans la déclaration de succession, ce qui n'est pas le cas.
Exactement.
et pas sur le bien en usufruit, c'est bien ça?
Il ne peut pas s'appliquer sur l'usufruit puisque ce droit s'éteint dès le décès de son titulaire pour rejoindre la nue-propriété sans droit de succession.
S'il représentait une valeur, cet usufruit figurerait à l'actif dans la déclaration de succession, ce qui n'est pas le cas.
Utilisateur anonyme
11 avril 2017 à 17:30
11 avril 2017 à 17:30
Bonjour,
comment calcule-t-on le forfait mobilier de 5%?
Y a-t'il du mobilier dans la succession ? Car vous écrivez "avait des sommes sur des comptes bancaires et uniquement l'usufruit sur un bien immobilier", ce qui laisse penser qu'il n'y en avait pas, donc pas de calcul à faire.
Cdlt
comment calcule-t-on le forfait mobilier de 5%?
Y a-t'il du mobilier dans la succession ? Car vous écrivez "avait des sommes sur des comptes bancaires et uniquement l'usufruit sur un bien immobilier", ce qui laisse penser qu'il n'y en avait pas, donc pas de calcul à faire.
Cdlt
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