A voir également:
- Pel-transmission
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
- Transmission des pièces partie adverse'' sans avocat - Forum garde d'enfants
- Carre mauve pel - Forum PEL
- Ma mère m'a volé mon PEL carré mauve Crédit Agricole - Forum PEL
- Décès du titulaire Carré mauve Credit Agricole Que faire - Forum PEL
1 réponse
Il est totalement possible de donner un PEL comme tout autre compte.
Deux imprimés :
CERFA 2731 si le montant est faible ( entre 31.000 et 32.000€)
CERFA 2735 (et sa notice d'utilisation 2735-NOT) au delà u montant ci-dessus
Demandez à la banque détentrice du PEL si l'intervention d'un notaire est obligatoire
Mais le donataire ne doit pas déjà posséder un PEL.
Deux imprimés :
CERFA 2731 si le montant est faible ( entre 31.000 et 32.000€)
CERFA 2735 (et sa notice d'utilisation 2735-NOT) au delà u montant ci-dessus
Demandez à la banque détentrice du PEL si l'intervention d'un notaire est obligatoire
Mais le donataire ne doit pas déjà posséder un PEL.