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Frais de donation

Utilisateur anonyme - 9 avril 2017 à 18:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2017 à 20:10
bonjour
je dois prochainement donner un terrain a ma fille d'une valeur de 100000 euros j'aimerais connaitre quels seront le frais de notaire ,je suis pensioné invalide de guerre 60%. Merci de me répondre , cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
9 avril 2017 à 20:10
je suis pensionné invalide de guerre 60%.
Cette invalidité n'a aucune incidence sur les droits de donation.
Cet impôt de mutation étant à la charge de celui qui reçoit la donation, et non celui qui donne.
Les mesures prises en faveur de personnes handicapées ne peut pas profiter à votre fille.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
Modifié le 9 avril 2017 à 20:02
Bonjour
Frais d'acte notarié (consultez le notaire il vous dira combien) et si vous n'avez pas fait de donation avant aucun droit de donation
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