Frais de donation
Utilisateur anonyme
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9 avril 2017 à 18:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2017 à 20:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2017 à 20:10
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condorcet
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9 avril 2017 à 20:10
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je suis pensionné invalide de guerre 60%.
Cette invalidité n'a aucune incidence sur les droits de donation.
Cet impôt de mutation étant à la charge de celui qui reçoit la donation, et non celui qui donne.
Les mesures prises en faveur de personnes handicapées ne peut pas profiter à votre fille.
Cette invalidité n'a aucune incidence sur les droits de donation.
Cet impôt de mutation étant à la charge de celui qui reçoit la donation, et non celui qui donne.
Les mesures prises en faveur de personnes handicapées ne peut pas profiter à votre fille.
Poisson92100
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Modifié le 9 avril 2017 à 20:02
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Bonjour
Frais d'acte notarié (consultez le notaire il vous dira combien) et si vous n'avez pas fait de donation avant aucun droit de donation
Frais d'acte notarié (consultez le notaire il vous dira combien) et si vous n'avez pas fait de donation avant aucun droit de donation
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