Frais de donation
bonjour
je dois prochainement donner un terrain a ma fille d'une valeur de 100000 euros j'aimerais connaitre quels seront le frais de notaire ,je suis pensioné invalide de guerre 60%. Merci de me répondre , cordialement
je dois prochainement donner un terrain a ma fille d'une valeur de 100000 euros j'aimerais connaitre quels seront le frais de notaire ,je suis pensioné invalide de guerre 60%. Merci de me répondre , cordialement
2 réponses
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je suis pensionné invalide de guerre 60%.
Cette invalidité n'a aucune incidence sur les droits de donation.
Cet impôt de mutation étant à la charge de celui qui reçoit la donation, et non celui qui donne.
Les mesures prises en faveur de personnes handicapées ne peut pas profiter à votre fille. -
Bonjour
Frais d'acte notarié (consultez le notaire il vous dira combien) et si vous n'avez pas fait de donation avant aucun droit de donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...