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2 réponses
Bonjour
ce qui est dit sur le site du ministère ,c'est pourtant clair , on ne mélange pas assurance vie et livret d'épargne . Si la CAF n'a pas modifié son imprimé de déclaration , c'est peut être une erreur , une rébellion , que ça coute trop cher ou tout simplement de l'indifférence je ne sais pas
:))
ce qui est dit sur le site du ministère ,c'est pourtant clair , on ne mélange pas assurance vie et livret d'épargne . Si la CAF n'a pas modifié son imprimé de déclaration , c'est peut être une erreur , une rébellion , que ça coute trop cher ou tout simplement de l'indifférence je ne sais pas
:))
Bonsoir Zico ,
Merci pour cette réponse .
Je confirme vos propos .
Effectivement c'est très clair et détaillé sur le site de l'administration .
Et non aucune modification sur l'imprimé RSA .
" Déclarez le montant de l’argent placé (plan
d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible
(comptes, livrets bancaires - ex : livret A...)..
De plus il est indiqué " comptes " je suppose qu'il s'agit du compte de dépôt .
Hors sur le site du de l'administration il est indiqué ceci :
" S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA), "
Comment s'y retrouver avec toutes ces contradictions !!!
Merci pour cette réponse .
Je confirme vos propos .
Effectivement c'est très clair et détaillé sur le site de l'administration .
Et non aucune modification sur l'imprimé RSA .
" Déclarez le montant de l’argent placé (plan
d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible
(comptes, livrets bancaires - ex : livret A...)..
De plus il est indiqué " comptes " je suppose qu'il s'agit du compte de dépôt .
Hors sur le site du de l'administration il est indiqué ceci :
" S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA), "
Comment s'y retrouver avec toutes ces contradictions !!!
code de l'action sociale et des famille (Legifrance sur le net)
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Historique :
La CAF (sous les ordres du conseil départemental) considérait que le livret A n'était pas productif car on ne déclarait pas le revenu tous les trimestres. Et c'est pour cela que la CAF demandait le capital dans argent placé pour retirer les 3%. les gens n'étant pas d'accord ont contesté et ça a donné lieue a la question a la ministre qui a répondu dans l'article sur le J O ci dessous (avril 2016)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
et suite à ça le ministère a modifier son site dans ce sens.
Mais l'imprimé de la déclaration CAF n'a pas été modifié donc les "nanas" à la CAF "bon élèves" vous disent de remplir consciencieusement le formulaire elles n'en savent pas plus.
Mais comme c'est traité informatiquement , c'est pareil si vous déclaré un capital comme il faut tout ajouter d'après le formulaire (livret A , Assurance vie etc..) on vous enlève 3% de ce capital en toute bonne foi et sans complexe.
Et c'est pour ça qu'il ne faut pas ( a mon avis) mettre le capital des livrets dans la case argent placé par contre il ne faut pas oublier de déclarer sur la déclaration trimestrielle les revenus des livrets (imposables ou non) quand on les touche (janvier)
Voila , maintenant faites ce que vous voulez
Je n'en sais pas plus
Amicalement
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Historique :
La CAF (sous les ordres du conseil départemental) considérait que le livret A n'était pas productif car on ne déclarait pas le revenu tous les trimestres. Et c'est pour cela que la CAF demandait le capital dans argent placé pour retirer les 3%. les gens n'étant pas d'accord ont contesté et ça a donné lieue a la question a la ministre qui a répondu dans l'article sur le J O ci dessous (avril 2016)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
et suite à ça le ministère a modifier son site dans ce sens.
Mais l'imprimé de la déclaration CAF n'a pas été modifié donc les "nanas" à la CAF "bon élèves" vous disent de remplir consciencieusement le formulaire elles n'en savent pas plus.
Mais comme c'est traité informatiquement , c'est pareil si vous déclaré un capital comme il faut tout ajouter d'après le formulaire (livret A , Assurance vie etc..) on vous enlève 3% de ce capital en toute bonne foi et sans complexe.
Et c'est pour ça qu'il ne faut pas ( a mon avis) mettre le capital des livrets dans la case argent placé par contre il ne faut pas oublier de déclarer sur la déclaration trimestrielle les revenus des livrets (imposables ou non) quand on les touche (janvier)
Voila , maintenant faites ce que vous voulez
Je n'en sais pas plus
Amicalement
Bonjour Zico ;
Merci pour votre aide et pour cette réponse riche en informations .
La réponse de la ministre est elle aussi sans ambiguïté et est en contradiction avec ce qui est demandé sur le formulaire RSA .
Je vais donc indiquer mon capital en assurance-vie .
Quant aux intérêts sur livrets je les indiquerais sur la déclaration trimestrielle de 2018
( case Janvier )
Je vais joindre un courrier expliquant ma démarche et m'appuyer sur le texte :
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
Encore merci .
Amicalement .
Merci pour votre aide et pour cette réponse riche en informations .
La réponse de la ministre est elle aussi sans ambiguïté et est en contradiction avec ce qui est demandé sur le formulaire RSA .
Je vais donc indiquer mon capital en assurance-vie .
Quant aux intérêts sur livrets je les indiquerais sur la déclaration trimestrielle de 2018
( case Janvier )
Je vais joindre un courrier expliquant ma démarche et m'appuyer sur le texte :
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
Encore merci .
Amicalement .
Bonsoir Maya,
Je ne rentrerai dans la conversation que pour souligner que le site que vous référencez n'a aucun intérêt s'agissant d'un échange avec les CAF ou départements.
Je vous dis cela uniquement où vous seriez amenée à défendre votre point de vue en rédigeant un mémoire pour le TA...
Pour la simple et bonne raison qu'il arrive aux ministres de se tromper (cf les pensions alimentaires) et que ces derniers n'ont tjs pas en 2017 de pouvoir réglementaire.
Ceci dit le CASF suffit pour démontrer les choses écrites par Zico.
Mais on ne parle alors que de calcul.
Et je continue à penser que le problème est ailleurs qd des allocataires peuvent avoir des capitaux.
Je ne rentrerai dans la conversation que pour souligner que le site que vous référencez n'a aucun intérêt s'agissant d'un échange avec les CAF ou départements.
Je vous dis cela uniquement où vous seriez amenée à défendre votre point de vue en rédigeant un mémoire pour le TA...
Pour la simple et bonne raison qu'il arrive aux ministres de se tromper (cf les pensions alimentaires) et que ces derniers n'ont tjs pas en 2017 de pouvoir réglementaire.
Ceci dit le CASF suffit pour démontrer les choses écrites par Zico.
Mais on ne parle alors que de calcul.
Et je continue à penser que le problème est ailleurs qd des allocataires peuvent avoir des capitaux.
Bonjour touca31
On ne parle que de calcul bien sur et Maya a très certainement raison de joindre un courrier pour s' expliquer sur ses déclarations à la CAF mais il faut quand même remarquer que le fait de demander de déclarer les intérêts des livrets et en plus le capital , c'est redondant et surement pas innocent surtout quand on le considère du même niveau qu'une assurance vie qui n'est à priori non productif et au quel on ponctionne 3%/an du capital au lieu de seulement 0.5% que rapporte un livret .
en toute logique c'est flou et quand c'est flou c'est qu'il y a un loup .
ceci dit , partir du principe que certains nos ministres disent des conneries et qu'il y en a d'autres qui parait il trichent , on est vraiment mal barrés.
Et pour rassurer Maya , j'ai moi même écrit a ma CAF par lettre recommandée avec accusé de réception pour savoir si sur un livret il fallait déclarer le capital en plus des intérêts (en janvier) , on ne m'a jamais répondu , ça doit faire 8 mois . il y a des gens qui font une confiance inconditionnelle à la CAF et au département , pas moi. Désolé
amicalement
On ne parle que de calcul bien sur et Maya a très certainement raison de joindre un courrier pour s' expliquer sur ses déclarations à la CAF mais il faut quand même remarquer que le fait de demander de déclarer les intérêts des livrets et en plus le capital , c'est redondant et surement pas innocent surtout quand on le considère du même niveau qu'une assurance vie qui n'est à priori non productif et au quel on ponctionne 3%/an du capital au lieu de seulement 0.5% que rapporte un livret .
en toute logique c'est flou et quand c'est flou c'est qu'il y a un loup .
ceci dit , partir du principe que certains nos ministres disent des conneries et qu'il y en a d'autres qui parait il trichent , on est vraiment mal barrés.
Et pour rassurer Maya , j'ai moi même écrit a ma CAF par lettre recommandée avec accusé de réception pour savoir si sur un livret il fallait déclarer le capital en plus des intérêts (en janvier) , on ne m'a jamais répondu , ça doit faire 8 mois . il y a des gens qui font une confiance inconditionnelle à la CAF et au département , pas moi. Désolé
amicalement
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