Loyer SCI familiale
sof04
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 nov. 2016 à 17:12
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 nov. 2016 à 17:12
A voir également:
- Loyer SCI familiale
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Augmentation allocation familiale 2024 - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Fiche familiale - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Poisson92100
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30 nov. 2016 à 11:44
30 nov. 2016 à 11:44
Bonjour
Il y a plusieurs questions...
1) Le bail peut être verbal
2) le montant du loyer est librement fixé par la SCI donc en pratique son gérant
3) si la SCI est à l'IR, fiscalement le prorata de loyer et de charges est déclaré par chaque associé fonction de ses part
4) l'occupante à droit en cas de distribution à son prorata des bénéfices
Si l'occupante ne déclare pas son prorata de revenus c'est une fraude fiscale
Je comprend qu'il y a un autre local propriété de la SCI..les bénéfices de sa location font partie du résultat de la SCI donc répartie entre les trois associés
Il y a plusieurs questions...
1) Le bail peut être verbal
2) le montant du loyer est librement fixé par la SCI donc en pratique son gérant
3) si la SCI est à l'IR, fiscalement le prorata de loyer et de charges est déclaré par chaque associé fonction de ses part
4) l'occupante à droit en cas de distribution à son prorata des bénéfices
Si l'occupante ne déclare pas son prorata de revenus c'est une fraude fiscale
Je comprend qu'il y a un autre local propriété de la SCI..les bénéfices de sa location font partie du résultat de la SCI donc répartie entre les trois associés
Merci poisson92100
Toutefois, je ne comprends pas qu'un bail puisse être verbal. De plus, le loyer n'est-il pas censé suivre le prix du marché?
Toutes ces questions sont d'une importance capitale car en rapport directe avec une procédure de justice
Toutefois, je ne comprends pas qu'un bail puisse être verbal. De plus, le loyer n'est-il pas censé suivre le prix du marché?
Toutes ces questions sont d'une importance capitale car en rapport directe avec une procédure de justice
Poisson92100
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30 nov. 2016 à 17:12
30 nov. 2016 à 17:12
le bail écrit n'a été généralisé que il y a quelques dizaines d'années...
et non un propriétaire peut fixer le loyer au prix qu'il veut -bcp de SCI mettent des logement gratuitement a disposition d'un de leur associé
vous êtes qui dans l'histoire pour être jaloux de l'avantage d'un éventuel petit loyer qu'a la fille ?
et non un propriétaire peut fixer le loyer au prix qu'il veut -bcp de SCI mettent des logement gratuitement a disposition d'un de leur associé
vous êtes qui dans l'histoire pour être jaloux de l'avantage d'un éventuel petit loyer qu'a la fille ?