Usufruit
Chantmart
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2016 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2016 à 08:54
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1 réponse
condorcet
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19 sept. 2016 à 08:54
19 sept. 2016 à 08:54
quels sont les formalités pour obtenir l usufruit avant le décès de ma belle mère étant donné qu elle l as déjà ?
Vous ne l'obtiendrez pas du vivant de votre belle-mère.
Aucune démarche n'est possible pour le lui retirer si ce n'est de lui acheter ses droits ou qu'elle les abandonne volontairement ou les donne directement à sa petite-fille.
Elle peut également vendre les biens composant la succession avec sa petite-fille.
Chacune recevra la montant du produit de la vente devant lui revenir selon ses droits.
Le notaire de ma belle mère ne m as pas parlé de toutes ces possibilités , il m as juste dis que la succession passait directement à ma fille car c est un bien propre
Pour la nue-propriété évidemment puisque seul les droits en possession au décès sont transmissibles à ses ayants droit.
Au cas particulier ce ne sont que des droits en nue-propriété.
Peu importe qu'il s'agisse de biens propres.
Trouvez vous normal le prix de ces frais de succession. ?
Je ne réponds jamais à ce genre de question.
Il impossible de déterminer leur montant.
Chaque succession présente ses particularités, des démarches spécifiques et les frais qu'elles génèrent ne peuvent être évalués sans avoir en main tous les éléments du dossier.
D'ailleurs, un relevé du compte de la succession ouvert à l'étude sera délivré aux ayants droit.
Vous pourrez l'examiner dans tous ses détails, toutes les opérations effectuées et leurs coûts.
Vous ne l'obtiendrez pas du vivant de votre belle-mère.
Aucune démarche n'est possible pour le lui retirer si ce n'est de lui acheter ses droits ou qu'elle les abandonne volontairement ou les donne directement à sa petite-fille.
Elle peut également vendre les biens composant la succession avec sa petite-fille.
Chacune recevra la montant du produit de la vente devant lui revenir selon ses droits.
Le notaire de ma belle mère ne m as pas parlé de toutes ces possibilités , il m as juste dis que la succession passait directement à ma fille car c est un bien propre
Pour la nue-propriété évidemment puisque seul les droits en possession au décès sont transmissibles à ses ayants droit.
Au cas particulier ce ne sont que des droits en nue-propriété.
Peu importe qu'il s'agisse de biens propres.
Trouvez vous normal le prix de ces frais de succession. ?
Je ne réponds jamais à ce genre de question.
Il impossible de déterminer leur montant.
Chaque succession présente ses particularités, des démarches spécifiques et les frais qu'elles génèrent ne peuvent être évalués sans avoir en main tous les éléments du dossier.
D'ailleurs, un relevé du compte de la succession ouvert à l'étude sera délivré aux ayants droit.
Vous pourrez l'examiner dans tous ses détails, toutes les opérations effectuées et leurs coûts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...