Préavis

Cha - 15 sept. 2016 à 12:45
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 sept. 2016 à 13:15
Bonjour petite question un préavis peut être fait à n'importe quelle date ou doit il être fais en fin de mois ? C'est à dire je décide de quitter mon logement au 15 du mois es ce possible ? Ou je doit attendre le 30 ? Le mois commencer et il du ? Ou peut on faire un prorata des jours ? J'espère que c'est assez clair... cordialement

2 réponses

tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 23
Modifié par tranquilemile le 15/09/2016 à 12:54
Bonjour préavis à n'importe quelle date + prorata (pr le prorata j'ai un doute)

Attendez les réponses d'autres intervenants relativement calés sur le sujet.
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
15 sept. 2016 à 13:15
Bonjour,

un locataire est libre de donner son préavis à tout moment, mais doit respecter un préavis (1 mois si location en meublé; 3 mois si location en vide, sauf quelques exceptions mentionnées par la loi ALUR : zone tendue, perte d'emploi involontaire...)
Un préavis doit être envoyé (Gardez copie & récépissés) par courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) et ne commence à courir, de date à date, qu'à la réception par le propriétaire. Vous pouvez aussi remettre votre préavis en main propre contre émargement ou le faire remettre à vos frais par un huissier.
Vous êtes redevable du loyer + charges pendant toue le durée de votre préavis, sauf si relocation entre temps.

Exemple (vous adapterez les dates à votre cas):

vous envoyez votre préavis par RAR le 17 sept.
votre propriétaire le reçoit le 19 sept.
Votre préavis commence à courir le 19 sept. pour se terminer le 19 octobre.
Vous devez loyer + charges jusqu'au 19 oct., sauf si relocation avant.
Si relocation le 5 oct. vous devez loyer + charges jusqu'au 4 oct. (car illégal pour un propriétaire de percevoir 2 loyers pour la même période pour le même bien).

Cdt.
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