donation, usufruit, divorce

Question

Bonjour, 

Nous avons fait donation à nos enfants de notre habitation principale et en avons gardé l'usufruit. Puis nous avons divorcé et je suis restée dans la maison. Au moment du divorce, il a été noté, mais pas sur le jugement, que je restais dans l'habitation sans donner à mon ex mari d'indemnité. Il vaudrait à ce jour que nous vendions cette habitation, ce qui requiert les 4 signatures, ou que je lui verse un loyer. Peut il m'obliger à lui verser ce loyer alors qu'au moment du divorce rien n'a été stipulé  ? Peut on revenir en arrière ? Merci de votre réponse.

condorcet · Accepted Answer

Au moment du divorce, il a été noté
Dans quel document ?

Il vaudrait à ce jour que nous vendions cette habitation
 A condition que les enfants nus-propriétaires le veuillent.

condorcet · Answer

mais je n'ai rien retrouvé d'écrit sur mon jugement 
Avez-vous jeté un regard sur l'acte notarié par lequel vous avez consenti donation de cette habitation à vos enfants ?
Cette réserve de l'usufruit doit y figurer en toutes lettres par le seul fait que la donation ne portait  que sur la nue-propriété.

mc · Answer

IL est écrit sur l'acte de donation : 
..... Le Notaire soussigné, a porté en tant que de besoin à la connaissance des parties les dispositions du premier alinéa de l'article 265 du Code civil : " le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme", précisant que l'irrévocabilité des donations de biens présents ne s'appliquent pas au donations entre époux de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage.  Les donateurs déclarent avoir parfaite connaissance des conséquences civiles de la présente réversion par les explications qui lui ont été données par le Notaire soussigné, déclarant dès à présent se soumettre aux conditions et conséquences de cet usufruit.

Caducité de la réversion d'usufruit : en cas de divorce entre le donateur et le bénéficiaire de la réversion d'usufruit, cette dernière sera alors caduque de plein droit sans formalité.

Voilà qu'en pensez vous ? Merci encore de votre aide.

condorcet · Answer

Caducité de la réversion d'usufruit
  La première partie de cette mention dans l'acte ne présente aucun intérêt.
  La suivante par contre démontre a contrario que :
-la donation a été consentie en nue-propriété, ce dont il y avait lieu de se douter;
-l'usufruit a été conservé par les donateurs (contrepartie logique) mais qu'en cas de divorce la clause de reversion deviendra caduque.
 En effet, chaque époux a donc conservé sa part de moitié d'usufruit avec possibilité de reversion au profit du conjoint survivant qui aurait recueilli ainsi l'usufruit du défunt. Ses droits se seraient exercés sur la totalité. Le divorce annihile cette clause.
 A l'heure actuelle, le père de vos enfants détient cette moitié en usufruit.
 Etant la seule à jouir des lieux, il réclame logiquement une contrepartie financière correspondant à un demi loyer.

Peut il m'obliger à lui verser ce loyer alors qu'au moment du divorce rien n'a été stipulé ? 
Juridiquement ses ambitions sont fondées.

 Peut on revenir en arrière ? 
Réponse négative, toute modification doit être approuvée par les parties au contrat, approbation que vous n'obtiendrez pas de la part de votre ex-conjoint.

Il est nécessaire d'examiner  les conséquences matérielles de ce divorce.
Une pension alimentaire à vore profit a-t-elle été décidée ?
N'est-il pas prévu qu'en compensation d'une occupation personnelle de cet appartement vous ne receviez pas de pension alimentaire ?
Les enfants vivents-ils à vos côtés ? Le logement pourrait être à votre disposition mais également à celle d'eux, ce que leur père doit également.

mc · Answer

Je me doutais un peu de tout cela, merci beaucoup de votre réponse. Cordialement.

mc · Answer

En relisant, il me vient une autre question, quand je demande s'il peut revenir en arrière c'est :  est ce qu'il peut me demander les loyers pour les années antérieures ?
Je n'ai pas eu de pension car mes revenus étaient identiques à mon ex mari, et l'occupation de l'habitation n'était donc pas une compensation, mon ex mari est parti vivre ailleurs, moi je suis restée.
Oui j'ai un fils qui vit encore avec moi. 
Merci encore.

condorcet · Answer

est ce qu'il peut me demander les loyers pour les années antérieures ? 
 Sur les 5  années antérieures si l'on peut considérer que la notion  d'"indemnité d'occupation" est assimiliée à un "loyer".
-Copier-coller-
Le propriétaire qui omet de réclamer le paiement des loyers et des charges à son locataire dispose d'un délai de prescription  de 5 ans pour en effectuer la demande.
L'action en restitution des loyers et des charges que le locataire aurait trop versés au propriétaire est également soumise à un délai de prescription de 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

j'ai un fils qui vit encore avec moi.
  Dans un premier temps ne répondez pas si sa demande est formulée par un simple courrier.
 S'il engage une procédure judiciaire, vous serez toujours à temps de consulter un avocat en excipant votre obligation de conserver ce logement dans l'intérêt de votre enfant commun.
 En tout état de cause la menace consistant à rendre la vente obligatoire est superfétatoire sachant qu'il n'y a pas d'indivision entre vos enfants nus-propriétaires et leurs parents usufruitiers.
 Par contre il y a indivision entre vous et lui sur la question de l'usufruit.
 Il peut alors vous demander de lui verser l'équivalent de la valeur de ses droits en usufruit. Vous seriez alors la seule détentrice de cet usufruit.
 Ce serait un moindre mal pour vous (financièrement parlant).

mc · Answer

Merci beaucoup pour toutes ces réponses. Bien cordialement.

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