Reconnaissance de dette avec date butoir
daving
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Afrikarnak
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27 août 2016 à 10:49
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Bonjour
Cette 'reconnaissance de dette' si bien rédigée constitue une Convention liant les deux parties.
Il y est bien stipulé une date butoir. Tant que cette date n'est pas atteinte le prêteur ne peut obtenir gain de cause en Justice.
Rien ne l'empêche d'introduire une Procédure mais celle ci serait vouée à l'échec puisque - à ce jour- aucune clause n'a été violée.
A+
Cette 'reconnaissance de dette' si bien rédigée constitue une Convention liant les deux parties.
Il y est bien stipulé une date butoir. Tant que cette date n'est pas atteinte le prêteur ne peut obtenir gain de cause en Justice.
Rien ne l'empêche d'introduire une Procédure mais celle ci serait vouée à l'échec puisque - à ce jour- aucune clause n'a été violée.
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