Reconnaissance de dette avec date butoir
daving
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
j' ai signé en 2010 une reconnaissance de dette sans intérêt avec une date butoir de remboursement au 31 : 12 : 2019 . Ma question est : "Est ce que cette tiers personne peut aujourd hui entamer une procédure en justice pour le remboursement de celle ci ?
merci pour vos réponse
j' ai signé en 2010 une reconnaissance de dette sans intérêt avec une date butoir de remboursement au 31 : 12 : 2019 . Ma question est : "Est ce que cette tiers personne peut aujourd hui entamer une procédure en justice pour le remboursement de celle ci ?
merci pour vos réponse
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1 réponse
Bonjour
Cette 'reconnaissance de dette' si bien rédigée constitue une Convention liant les deux parties.
Il y est bien stipulé une date butoir. Tant que cette date n'est pas atteinte le prêteur ne peut obtenir gain de cause en Justice.
Rien ne l'empêche d'introduire une Procédure mais celle ci serait vouée à l'échec puisque - à ce jour- aucune clause n'a été violée.
A+
Cette 'reconnaissance de dette' si bien rédigée constitue une Convention liant les deux parties.
Il y est bien stipulé une date butoir. Tant que cette date n'est pas atteinte le prêteur ne peut obtenir gain de cause en Justice.
Rien ne l'empêche d'introduire une Procédure mais celle ci serait vouée à l'échec puisque - à ce jour- aucune clause n'a été violée.
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