Solution commerciale TV Philips remboursement vendeur
Reventon31
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Afrikarnak
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11 juin 2016 à 18:23
11 juin 2016 à 18:23
Bonjour
Comme tu es encore dans les 6 mois de la date de vente (A compter du 18 Mars 2016 c'est 24 mois..) le défaut est présumé avoir été présent lors de la vente. Tu peux donc faire jouer la Garantie Légale de Conformité sans avoir à prouver quoi que ce soit..
L'Art. L211-10 du Code de la Conso stipule:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; ..........................................................
Visiblement les multiples réparations n'ont rien donné.. Calcule un mois après le dernier retour vers le SAV. A partir de ce moment tu es en droit d'exiger un remboursement.
Un 'avoir' ne constitue aucunement un remboursement!
Agir par LRAR.. Citer les Textes applicables.. Ajoute perfidement que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice et en profiteras pour réclamer en sus de depens des D&I.
Ne s'adresser qu'au vendeur!
A+
Comme tu es encore dans les 6 mois de la date de vente (A compter du 18 Mars 2016 c'est 24 mois..) le défaut est présumé avoir été présent lors de la vente. Tu peux donc faire jouer la Garantie Légale de Conformité sans avoir à prouver quoi que ce soit..
L'Art. L211-10 du Code de la Conso stipule:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; ..........................................................
Visiblement les multiples réparations n'ont rien donné.. Calcule un mois après le dernier retour vers le SAV. A partir de ce moment tu es en droit d'exiger un remboursement.
Un 'avoir' ne constitue aucunement un remboursement!
Agir par LRAR.. Citer les Textes applicables.. Ajoute perfidement que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice et en profiteras pour réclamer en sus de depens des D&I.
Ne s'adresser qu'au vendeur!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2016 à 18:55
Donc si je comprends bien, pour pouvoir prétendre à me faire rembourser en numéraire mon televiseur, je dois attendre 1 mois après le dernier retour Sav.
Philips a récupérer mon televiseur pour la demande de solution commerciale lundi 6 juin. Donc c'est cette date la à retenir pour comptabiliser les 1 mois?
Même si Philips a mis 3 jours pour me donner la solution commerciale ?
Donc je communique quand même au vendeur la feuille de solution commerciale ou j'attends?
Merci d'avance
11 juin 2016 à 19:07
Pour éviter les contestations le mieux est de respecter le 1° du L211-10. La date de départ du mois d'attente à retenir est celle du jour où tu as demandé la 3ème réparation.. As tu trace écrite de cette demande?
A+
11 juin 2016 à 19:22
Du coup j'attends où je prends contact avec mon vendeur pour la solution commerciale ?
Merci
11 juin 2016 à 19:43
Tu attends que le délai soit atteint (26-6-16), ensuite tu invoques les Textes et exiges un remboursement. LRAR !! Un remboursement peut se faire sous deux formes uniquement:
Fiduciaire (Billets, pièces) OU
Scripturale (Virement, chèque..).
La solution 'commerciale' tu t'en fiches (Enfumage??).. Ton seul interlocuteur reste le vendeur qui doit s'exécuter, pas un tiers. Ensuite le vendeur se dem.. avec le fabricant (Pas ton problème..)
A+