Loyer sans bail
dadanlolo
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A voir également:
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Valenchantée
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21 mai 2016 à 13:19
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Bonjour,
Ce n'est pas une exploitation agricole ?
Si ce n'est pas une telle exploitation, le bail existe bien mais il est verbal. Votre oncle et votre tante doivent recueillir toutes preuves des loyers versés depuis le début et preuves de leur occupation depuis 15 ans (facture d'électricité, facture de travaux, facture d'eau, etc.).
Ils doivent envoyer une lettre recommandée avec AR à leur nouveau bailleur en l'informant, puisqu'il n'est pas au courant, qu'ils occupent cette maison depuis 15 ans, qu'ils détiennent les preuves écrites de leur occupation et du paiement du loyer pendant cette période. De ce fait, ils sont les locataires en titre mais, comme le bail est verbal et qu'il n'est pas prévu d'augmentation en cours de bail, le nouveau propriétaire ne peut ni augmenter le loyer, ni les expulser (puisqu'ils n'ont pas failli à leurs devoirs de locataires).
Cdlt
Ce n'est pas une exploitation agricole ?
Si ce n'est pas une telle exploitation, le bail existe bien mais il est verbal. Votre oncle et votre tante doivent recueillir toutes preuves des loyers versés depuis le début et preuves de leur occupation depuis 15 ans (facture d'électricité, facture de travaux, facture d'eau, etc.).
Ils doivent envoyer une lettre recommandée avec AR à leur nouveau bailleur en l'informant, puisqu'il n'est pas au courant, qu'ils occupent cette maison depuis 15 ans, qu'ils détiennent les preuves écrites de leur occupation et du paiement du loyer pendant cette période. De ce fait, ils sont les locataires en titre mais, comme le bail est verbal et qu'il n'est pas prévu d'augmentation en cours de bail, le nouveau propriétaire ne peut ni augmenter le loyer, ni les expulser (puisqu'ils n'ont pas failli à leurs devoirs de locataires).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...