Achat appartement concubins enfant premier lit

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en concubinage et nous avons acheté un appartement (indivision 50/50) avec ma concubine. J'ai une petite fille d'une précédente union, ma concubine non.
Nous contions nous pacser et rédiger un testament pour nous protéger en cas de décès (conseils du cabinet notarial). Il s'avère que non :
En cas de décès de ma part, la mère de ma fille peut exiger la vente du bien ou un loyer à ma concubine.
En cas de décès de ma concubine, ses héritiers n’exigeraient pas la vente immédiate du bien ou un loyer me mettant en difficulté.
Le notaire nous a fait part, après signature, que la seule protection serait le mariage...

Nous souhaitons nous marier, mais pas dans l'immédiat car cela gâcherais toute la symbolique et cela devrait se faire dans l'urgence, sans respect pour cette institution.

Après des coups de fils à des aides juridiques, lecture de quantité d'articles, je n'ai toujours pas de solution pour prémunir ma concubine de sa mise en danger en cas de décès de ma part.
Même un SCI en démembrement croisé ne ma parait pas être une bonne solution à cause des clefs de répartition décidées par l’administration fiscale (nous avons entre 31 et 40 ans tous les deux).

Je suis prêt à bénéficier de moins de 50% (voire 0%) de la propriété pour trouver une solution la protégeant. Sans que cela ne coute autant que chez le notaire (quasiment 30k€) bien entendu.

Par avance merci pour vos réponses.

Gasc · Answer

Bonjour
En vous lisant je me demande si vous "n'avez pas trop d'informations".......
Vous nous dites "il s'avère que non". D'où tirez-vous cette conclusion?Quel âge a votre concubine?

notaclerc · Answer

Bon effectivement dans votre cas, le pacs n'est pas une sécurité à 100 %. En effet, si du côté de votre concubine qui n'a pas d'enfants, un pacs et un testament suffit à faire de vous le seul et unique héritier de sa succession en cas de son décès avant vous, sans droits de succession, il n'en va pas de même si c'est vous qui décédez en premier. 
Votre fille est une enfant protégée qui ne peut pas être déshéritée et qui doit recevoir a minima la moitié de votre patrimoine. Or cette moitié doit porter sur de la pleine propriété, ou du moins nous partirons de ce postulat. 

Aussi, si au jour de votre décès, vous n'avez pas en valeur, l'équivalent de vos droits sur la maison (comptes bancaires, autres biens immobiliers...), tous les testaments du monde ne pourront pas garantir à votre concubine (pacsée ou non) d'être protégée sur la maison, c'est-à-dire, d'avoir la jouissance totale sans risque de se voir réclamer un loyer ou d'être obligée de vendre.

La solution 100% sécur est effectivement le mariage. Mais comprenez bien que la situation du couple est à observer au moment du décès pour connaitre les droits de succession. C'est au moment du décès que vous devriez être mariés. Le fait que vous ne l'étiez pas au moment de l'acquisition n'a aucune importance et conséquence sur la succession. Il n'y a donc aucune urgence à se marier vite vite avant l'achat.

la solution qui consisterait à faire de votre concubine la seule et unique propriétaire ne me parait pas parfait si vous financez cette acquisition, car il pourrait y être vue un prêt ou une donation, ce qui aurait des conséquences lors de votre décès pour votre fille.

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