Crédit à la consommation
Leayvonne
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22 mars 2016 à 19:27
Gégé - 23 mars 2016 à 08:56
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2 réponses
Bonjour,
Si pas de titre exécutoire la dette est prescrite.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance pour savoir si un jugement existe.
Si pas de titre exécutoire la dette est prescrite.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance pour savoir si un jugement existe.
Tribunal du lieu d'habitation de l'époque .
Leayvonne
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22 mars 2016 à 21:47
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Merci à vous je vais essayer de voir si je peux faire demande par internet
Gégé
>
Leayvonne
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23 mars 2016 à 08:56
23 mars 2016 à 08:56
aucune chance !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2016 à 20:25