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Obligation de repeindre les murs de la couleur d'origine ?

anto - 17 mars 2016 à 14:09
Rochat1 Messages postés 12872 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 - 17 mars 2016 à 17:05
Bonjour,

je suis locataire, une clause dans mon bail demande à ce que les murs soient repeints de la couleur de l'état des lieux d'origine à l'état des lieux sortant. Est ce légal ? Y a t'il un article de loi à ce sujet ?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12872 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 5 941
17 mars 2016 à 17:05
Bonjour,

l'article 6 de la loi de 89, Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12, stipule que le locataire peut modifier la décoration tout en restant dans des agencements classiques.

Cdlt.
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