Non restitution du dépôt de garantie par le bailleur
yffic2929
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22 janv. 2016 à 18:56
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 24 janv. 2016 à 18:49
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 24 janv. 2016 à 18:49
A voir également:
- Non restitution du dépôt de garantie par le bailleur
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
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maylin27
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22 janv. 2016 à 19:06
22 janv. 2016 à 19:06
Bonjour,
car nous considérons que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
que dit votre EDL d'entrée et celui de sortie ??
Cordialement
car nous considérons que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
que dit votre EDL d'entrée et celui de sortie ??
Cordialement
mamenard
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23 janv. 2016 à 17:50
23 janv. 2016 à 17:50
Bonjour
Simple question ; avez vous payé cet EDL d'huissier ?
Car normalement c'est uniquement au demandeur
Simple question ; avez vous payé cet EDL d'huissier ?
Car normalement c'est uniquement au demandeur
yffic2929
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23 janv. 2016 à 18:56
23 janv. 2016 à 18:56
Non c'est le bailleur qui l'a payé car c'est celui-ci qui l'a sollicité pour cet état des lieux de sortie.
je ne suis pas juriste mais je pose la question : le bailleur a-t il le droit de se faire remplaçer par à un huissier pour un état des lieux . je ne vois pas ce droit inscrit dans la loi ( art. 22 )
ou il est écrit ,par contre, que l'état des lieux doit se dérouler entre le bailleur ou son mandataire et le locataire dans un processus contradictoire et amiable . s'il y a désaccord
entre les deux parties, là effectivement c'est le plus diligent qui peut faire appel à un huissier.
les frais d'huissier sont partagés entre les deux parties etc...etc...
L'état des lieux de sortie effectué par un huissier 'rémunéré uniquement par le bailleur" est beaucoup + détaillé " il cherche la petite bête comme on dit " que le descriptive d'entrée. Exemple:
EDL entrée : petites rayures de peinture en bas de porte
EDL de sortie : rayures et éclats de peinture sur la porte + peinture ècaillée et sale
et voila comment le bailleur s'appuie sur ceet EDL de l'huissier pour ne pas rendre le depôt de garantie et en profite pour Renover son bien avec des devis astronomiques
je ne suis pas juriste mais je pose la question : le bailleur a-t il le droit de se faire remplaçer par à un huissier pour un état des lieux . je ne vois pas ce droit inscrit dans la loi ( art. 22 )
ou il est écrit ,par contre, que l'état des lieux doit se dérouler entre le bailleur ou son mandataire et le locataire dans un processus contradictoire et amiable . s'il y a désaccord
entre les deux parties, là effectivement c'est le plus diligent qui peut faire appel à un huissier.
les frais d'huissier sont partagés entre les deux parties etc...etc...
L'état des lieux de sortie effectué par un huissier 'rémunéré uniquement par le bailleur" est beaucoup + détaillé " il cherche la petite bête comme on dit " que le descriptive d'entrée. Exemple:
EDL entrée : petites rayures de peinture en bas de porte
EDL de sortie : rayures et éclats de peinture sur la porte + peinture ècaillée et sale
et voila comment le bailleur s'appuie sur ceet EDL de l'huissier pour ne pas rendre le depôt de garantie et en profite pour Renover son bien avec des devis astronomiques
mamenard
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yffic2929
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23 janvier 2016
24 janv. 2016 à 18:49
24 janv. 2016 à 18:49
Re C'est bien pourquoi vous devez faire régler votre différent par un juge car il cherche à s'enrichir à vos dépens
Vous c'est une location directe proprio .En agence il n'est pas rare que ,une personne fasse l'EDL d'entrée et une autre celui de sortie
Un EDL d'huissier vaut vérité en justice. Mais pas au point de retenue totale du dépôt de garantie pour des broutilles , de bas de porte
Soyez sur que le juge demandera des factures acquittées a votre opposant et pas devis bidons
Si celui ci prend un avocat , prenez en un aussi .Le votre sera payé par l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander , et le maxi en dommage et intérêts Ayez confiance en la justice
Vous c'est une location directe proprio .En agence il n'est pas rare que ,une personne fasse l'EDL d'entrée et une autre celui de sortie
Un EDL d'huissier vaut vérité en justice. Mais pas au point de retenue totale du dépôt de garantie pour des broutilles , de bas de porte
Soyez sur que le juge demandera des factures acquittées a votre opposant et pas devis bidons
Si celui ci prend un avocat , prenez en un aussi .Le votre sera payé par l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander , et le maxi en dommage et intérêts Ayez confiance en la justice
mamenard
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Modifié par mamenard le 23/01/2016 à 18:50
Modifié par mamenard le 23/01/2016 à 18:50
Re
Reprise après relecture de votre question
"le bailleur nous à remis des devis de rénovation"
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Un juge exigera de factures acquittées et pas des devis
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR . Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Depuis la loi alur le dépôt garantie (en fait un prêt sans intérêt au proprio ) est a vous rendre avant 2 mois si EDL entrée et sortie identiques (ce qui ne semble pas le cas)
sinon avant 2 mois (jour pour jour)
Ensuite tout mois commencé implique 10% de dépôt de garantie en pénalité
A Brest 2 greffes
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple , si réglé
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard 10% par mois commencé de retard ( au lieu de intérêt légal ridicule O,4% )
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
cordialement mamenard 29
Reprise après relecture de votre question
"le bailleur nous à remis des devis de rénovation"
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Un juge exigera de factures acquittées et pas des devis
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR . Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Depuis la loi alur le dépôt garantie (en fait un prêt sans intérêt au proprio ) est a vous rendre avant 2 mois si EDL entrée et sortie identiques (ce qui ne semble pas le cas)
sinon avant 2 mois (jour pour jour)
Ensuite tout mois commencé implique 10% de dépôt de garantie en pénalité
A Brest 2 greffes
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple , si réglé
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard 10% par mois commencé de retard ( au lieu de intérêt légal ridicule O,4% )
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
cordialement mamenard 29
yffic2929
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Modifié par BmV le 23/01/2016 à 22:07
Modifié par BmV le 23/01/2016 à 22:07
merci de vos conseils que je vais essayer de suivre avec l'aide juridirectionnelle de mon assurance responsabilité civile .
bon week end
cordialement
bon week end
cordialement
mamenard
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23 janv. 2016 à 20:32
23 janv. 2016 à 20:32
Re et autre lettre type
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Un juge exigera des factures aquités et pas des devis
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
La nouvelle loi allur dit : 10% du dépôt de garntie de supplément, pour tout mois commenmncé si dépôt non rendu dans le délai
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard 10%par mois de retard
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Un juge exigera des factures aquités et pas des devis
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
La nouvelle loi allur dit : 10% du dépôt de garntie de supplément, pour tout mois commenmncé si dépôt non rendu dans le délai
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard 10%par mois de retard
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2016 à 19:30
Ce qui nous fait dire que cet EDL de sortie ne s'est pas déroulé dans une procédure contradictoire et aimable comme le préconise la loi et comme cela c'était passé lors de l'entrée avec le bailleur.
22 janv. 2016 à 19:42
Nous avons eu ce rapport (dit état des lieux de sortie ? ) que 31 jours après
un EDL fait par huissier est incontestable. Il peut meme vous l'adresser en meme temps que le retour du DG puisque le bailleur a deux mois pour vous restituer ! Il écrit ce qu'il voit, c'est tout ce qu'on lui demande.
il reprenait les remarques que celles de l'EDL entrée mais beaucoup + détaillées.
Si sur EDL entrée il est dit : mur cuisine face fenetre peinture écaillée, et que l'huissier dit la meme chose.....et bien c'est très bien pour vous ......par contre si mention peinture écaillée et 5 trous, la c'est facturable.
Quelles sont exactement les différences entre l'EDL entrée et celui de sortie ???
Cordialement