Usufruit sur deux têtes? Quelle valeur?
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apx6546
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2016 à 19:35
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condorcet
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22 janv. 2016 à 18:08
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Quelqu'un peut-il m'éclairer ?
Dans sa circulaire :
BOI-ENR-DG-70-40, que vous retrouverez dans sa totalité en suivant le lien ci-après,
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6668-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-70-40-20120912
l'administration a traité le sujet avec force détails, dont celui évoqué dans votre message au § D 50 (en italique) ci-dessous :
(Copier-coller)
. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs
1. Délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs
30
Pour obtenir la restitution, le nu-propriétaire doit présenter une demande dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date du décès du précédent usufruitier et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.
2. Forme des demandes en restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs
40
Les demandes en restitution doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).
D. Droits à restituer en cas d'usufruits successifs
50
Un exemple concret fera facilement comprendre les modalités de détermination du montant des droits à restituer.
Soit une succession d'une valeur de 100 000 € dévolue par testament en nue-propriété à X, en usufruit à Y et éventuellement à Z.
Y premier usufruitier, est âgé de 72 ans, Z de 26 ans au moment où s'ouvre la succession du testateur.
Conformément aux règles tracées par l'article 669 du CGI le premier usufruit est évalué à trois dixièmes de la pleine propriété, soit 30 000 €. Le nu-propriétaire X versera les droits sur les sept dixièmes soit sur 70 000 €.
Au décès de Y, dix ans après, les droits auxquels donne ouverture l'usufruit de Z sont calculés d'après son âge à cette date (36 ans) soit sur les sept dixièmes de la pleine propriété. Mais si l'usufruit s'était ouvert initialement au profit de Z, le nu-propriétaire X n'aurait acquitté l'impôt à sa charge que sur les deux dixièmes de la pleine propriété.
Le décès de Y le place en fait dans cette situation puisque la durée de l'usufruit est fonction du décès de Z. Ayant acquitté primitivement les droits sur les sept dixièmes de la pleine propriété soit sur 70 000 €, X n'en est plus débiteur que sur les deux dixièmes soit sur 20 000 €, il a droit à la restitution de la différence entre les deux liquidations.
La raisonnement suivi, tient à reconsidérer l'ordre chronologique des détenteurs successifs de l'usufruit.
Dans sa circulaire :
BOI-ENR-DG-70-40, que vous retrouverez dans sa totalité en suivant le lien ci-après,
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6668-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-70-40-20120912
l'administration a traité le sujet avec force détails, dont celui évoqué dans votre message au § D 50 (en italique) ci-dessous :
(Copier-coller)
. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs
1. Délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs
30
Pour obtenir la restitution, le nu-propriétaire doit présenter une demande dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date du décès du précédent usufruitier et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.
2. Forme des demandes en restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs
40
Les demandes en restitution doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).
D. Droits à restituer en cas d'usufruits successifs
50
Un exemple concret fera facilement comprendre les modalités de détermination du montant des droits à restituer.
Soit une succession d'une valeur de 100 000 € dévolue par testament en nue-propriété à X, en usufruit à Y et éventuellement à Z.
Y premier usufruitier, est âgé de 72 ans, Z de 26 ans au moment où s'ouvre la succession du testateur.
Conformément aux règles tracées par l'article 669 du CGI le premier usufruit est évalué à trois dixièmes de la pleine propriété, soit 30 000 €. Le nu-propriétaire X versera les droits sur les sept dixièmes soit sur 70 000 €.
Au décès de Y, dix ans après, les droits auxquels donne ouverture l'usufruit de Z sont calculés d'après son âge à cette date (36 ans) soit sur les sept dixièmes de la pleine propriété. Mais si l'usufruit s'était ouvert initialement au profit de Z, le nu-propriétaire X n'aurait acquitté l'impôt à sa charge que sur les deux dixièmes de la pleine propriété.
Le décès de Y le place en fait dans cette situation puisque la durée de l'usufruit est fonction du décès de Z. Ayant acquitté primitivement les droits sur les sept dixièmes de la pleine propriété soit sur 70 000 €, X n'en est plus débiteur que sur les deux dixièmes soit sur 20 000 €, il a droit à la restitution de la différence entre les deux liquidations.
La raisonnement suivi, tient à reconsidérer l'ordre chronologique des détenteurs successifs de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2016 à 18:42
Elle porte sur des usufruitiers et des usufruits successifs en cascade, .... ce qui n'était pas la situation que j'avais en tête en posant ma question.
La situation que je cherche à évaluer pour ma part est celle d'un propriétaire qui démembre un bien (pas nécessairement dans le cadre d'une succession) en accordant à un couple un usufruit conjoint jusqu'au décès du dernier vivant des deux, sans que cela ne présume d'un ordre de décès ni d'un ordre dans lequel les deux têtes seraient successivement usufruitières.
Il n'y a donc pas de situation intermédiaire au moment du premier décès l'usufruit se poursuivant jusqu'au décès du dernier survivant
Je vais y réfléchir mais il ne me semble pas que le texte sur les usufruits successifs permette de m'éclairer, même par analogie.
Modifié par condorcet le 22/01/2016 à 19:36
Il ne peut y avoir de situation intermédiaire au décès du premier.
L'usufruit ne s'éteignant pas et ne pouvant s'éteindre se poursuit au bénéfice du second par une clause de réversion, situation classique dans le cas donation de la nue-propriété d'un bien commun par 2 époux à un présomptif ayant-droit ayant vocation à leur succéder avec réversion des droits en usufruit du premier mourant des donateurs au bénéfice du survivant.
Le donataire ne connaîtra aucun changement de statut de sa propriété toujours démembrée par la présence de ce survivant.
Si cette clause de réversion fait défaut à l'époque du démembrement, les droits en usufruit du prémourant reviendraient au nu-propriétaire par leur extinction naturelle.