Dettes enfants/ parents
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21 déc. 2015 à 11:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2015 à 13:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2015 à 13:19
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1 réponse
condorcet
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21 déc. 2015 à 13:19
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Je suis de Belgique.
Et ici sur un forum français auprès duquel vous ne pourrez obtenir une réponse certaine à votre problème.
Mais selon le droit privé français, les enfants ne sont pas responsables des dettes des parents.
Mais le problème se pose (ou se posera) lorsque la succession de la personne débitrice du montant de ces factures sera ouverte.
Le paiement leur incombera, sauf renonciation à cette succession.
Et ici sur un forum français auprès duquel vous ne pourrez obtenir une réponse certaine à votre problème.
Mais selon le droit privé français, les enfants ne sont pas responsables des dettes des parents.
Mais le problème se pose (ou se posera) lorsque la succession de la personne débitrice du montant de ces factures sera ouverte.
Le paiement leur incombera, sauf renonciation à cette succession.