Véhicule neuf
ti-car
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Modifié par ti-car le 9/12/2015 à 20:52
Zaza70200 Messages postés 64 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2015 - 9 déc. 2015 à 20:58
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Zaza70200
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9 déc. 2015 à 20:58
9 déc. 2015 à 20:58
L’Union Européenne considère comme neuf tout véhicule de moins de 6 mois et moins de 6000 km. La France, par contre a, pour faire plus compliqué, trois définitions, dépendant de l’organisme concerné : en effet, en droit fiscal français, un véhicule neuf est un véhicule de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km. Pour la chambre criminelle de la cour de cassation, un véhicule perd sa qualité de véhicule neuf dès lors qu’il a été immatriculé. Enfin, pour la chambre commerciale de la cour de cassation, un véhicule perd sa qualité de véhicule neuf lorsqu’il a été conduit (une définition retenue également par la Cour de justice européenne).
La législation juridique et financière évolue en permanence...