PV prime gérant majoritaire SARL
Xavier3337
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Xavier3337 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2015 - 20 août 2015 à 18:10
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1 réponse
WilKel
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11 avril 2016
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20 août 2015 à 17:47
20 août 2015 à 17:47
Bonjour,
Le gérant majoritaire peut prendre part au vote de sa rémunération dès lors qu'elle n'est pas fixée dans les statuts.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/remuneration-imposition-gerant-sarl
La notion de prime n'interfère pas avec cette jurisprudence puisqu'elle est incluse à la notion même de rémunération.
Cordialement
Le gérant majoritaire peut prendre part au vote de sa rémunération dès lors qu'elle n'est pas fixée dans les statuts.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/remuneration-imposition-gerant-sarl
La notion de prime n'interfère pas avec cette jurisprudence puisqu'elle est incluse à la notion même de rémunération.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2015 à 18:10
Non initié aux forums, je ne pensais pas avoir une réponse aussi rapide : Merci
Bien cordialement.