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Comment remplir un dossier d'aide juridictionnelle?

paula - 20 juil. 2015 à 15:43
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 1 août 2015 à 03:39
Bonjour,
j'ai un dossier de contestation suite à une saisie d'huissier sur mon compte et la juge me demande de remplir un dossier d'aide juridictionnel sur internet et je ne sais pas comment faire pourriez-vous m'aidez dans ce sens merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 22
1 août 2015 à 03:39
Bonsoir,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Vous cliquez sur 'Accéder au formulaire', ouvrez puis imprimez et remplissez.

Voici une notice pour vous aider :https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12467&cerfaNotice=instanii
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