Pension compensatoire
papaours38
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Modifié par pititenouette le 27/05/2015 à 12:01
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 27 mai 2015 à 12:18
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 27 mai 2015 à 12:18
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2 réponses
pititenouette
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27 mai 2015 à 12:02
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Bonjour,
Cette prestation compensatoire a été prévu lors de votre jugement de divorce?
Cette prestation compensatoire a été prévu lors de votre jugement de divorce?
pititenouette
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Au dela de 5ans, elle ne peut pas mener d'action en recouvrement pour la prestation compensatoire.