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Préavis

vespavespa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 15:37
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 mars 2015 à 18:52
Mon locataire quitte mon logement pour aller dans un HLM alors qu'il est stipulé dans le contrat 1 préavis de 3 mois celui-ci m'indique que de ce fait le préavis passe à 1 mois et qu'il y aurait une loi là dessus, pouvez-vous me la faire parvenir.Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
4 mars 2015 à 16:29
Bonjour,

Effectivement, il y a une loi, celle qui régit tous les baux d'habitation : celle du 6 juillet 89 et effectivement, votre locataire a une réduction de préavis s'il part en logement social, et si le bail date d'après le 27 mars 2014 (article 15).

Cdlt
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Réponse 2 / 2
vespavespa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015
4 mars 2015 à 23:19
Bonsoir, Merci de votre réponse elle correspond à celle de l'ADIL , j'ai pris note que le préavis reste donc à 3 mois, because contrat signé en 2012.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
5 mars 2015 à 18:52
Voilà ...
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