Licenciement pour faute et mutation
7domdom7
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 24 févr. 2015 à 12:51
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 24 févr. 2015 à 12:51
A voir également:
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jfqld
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Modifié par jfqld le 24/02/2015 à 12:45
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vous pouvez refuser mais il faut regarder votre contrat si on parle de mobilité
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 24/02/2015 à 12:52
Modifié par Enka1 le 24/02/2015 à 12:52
Bonjour,
C' est effectivement une sanction relativement lourde.
Cependant, le salarié qui refuse une mutation disciplinaire peut être licencié pour faute.
Un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/03/2010 dit que si une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation impliquant une modification du contrat, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée.
Et il peut s'agir d'un licenciement pour faute.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
C' est effectivement une sanction relativement lourde.
Cependant, le salarié qui refuse une mutation disciplinaire peut être licencié pour faute.
Un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/03/2010 dit que si une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation impliquant une modification du contrat, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée.
Et il peut s'agir d'un licenciement pour faute.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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