Licenciement pour faute et mutation
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
après une mise a pied d'un mois je reçois une lettre avec ar me signifiant une mutation disciplinaire en normandie alors que j'habite en seine et marne?
Puis je refuser et quels sont mes options?
Merci de me répondre clairement sur ces questions
Coridalement
après une mise a pied d'un mois je reçois une lettre avec ar me signifiant une mutation disciplinaire en normandie alors que j'habite en seine et marne?
Puis je refuser et quels sont mes options?
Merci de me répondre clairement sur ces questions
Coridalement
A voir également:
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- Certificat de mutation caf - Guide
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2 réponses
vous pouvez refuser mais il faut regarder votre contrat si on parle de mobilité
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
Bonjour,
C' est effectivement une sanction relativement lourde.
Cependant, le salarié qui refuse une mutation disciplinaire peut être licencié pour faute.
Un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/03/2010 dit que si une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation impliquant une modification du contrat, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée.
Et il peut s'agir d'un licenciement pour faute.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
C' est effectivement une sanction relativement lourde.
Cependant, le salarié qui refuse une mutation disciplinaire peut être licencié pour faute.
Un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/03/2010 dit que si une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation impliquant une modification du contrat, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée.
Et il peut s'agir d'un licenciement pour faute.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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