Léser lors d'un héritage

ToMmY49123 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 11 févr. 2015 à 10:53
 Utilisateur anonyme - 12 févr. 2015 à 14:06
bonjour
voici la situation
nous sommes 4 enfants d'un père remarié (qui n'a pas eu d'autres enfants avec son nouveau conjoint) et étions issu du mariage précédent
notre père est décédé en 1998
lors de la succession cela ne s'est (bien sur , hélas) pas bien passé
il possédait un compte bancaire ainsi qu'une maison
actuellement , n'ayant plus ou peu de contacts avec mes frères et soeurs , et encore moins avec sa dernière épouse (usufruitière n'habitant plus la maison mais en recevant des loyers pour son propre compte depuis plusieurs années)
nous serions propriétaire en indivision et ai l'impression que nous avons été totalement léser lors de la succession
en effet , depuis ce malheureux évènement , je n'ai obtenu aucune information de la banque au sujet du compte bloqué en indivision (malgré mes tentatives auprès de cet établissement) et ne reçoit que très rarement des nouvelles du cabinet de notaires

en théorie , on ne peut déshérité un enfant

en pratique , a part quelques documents , nous n'avons rien eu du tout si ce n'est l'obligation d'effectuer des réparations sur la maison avec la somme restée bloquée sur le soi-disant compte indivisible

quels sont nos recours afin de régler définitivement cette affaire et obtenir réparation auprès de sa dernière épouse qui vit très agréablement et confortablement sa situation financière

merci a qui pourra me répondre

3 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
11 févr. 2015 à 13:28
Bonjour,

vous n'êtes pas forcément lésé.

A la lecture de votre message, il est possible de supposer que vos frères et soeurs êtes nu-propriétaires sur les biens faisant partie de la succession de votre père défunt.

Si oui, mais il faudrait que vous connaissiez de façon précise comment s'est réglée la succession, dans l'immédiat, vous n'avez "rien" et vous ne récupérez la totale propriété sur une partie de la maison (car il est probable qu'une partie aille aux héritiers de votre belle-mère) qu'à son décès.

Cordialement
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nous n'avons rien eu du tout si ce n'est l'obligation d'effectuer des réparations sur la maison avec la somme restée bloquée sur le soi-disant compte indivisible

Vous êtes sans doute nue propriétaire du bien et des comptes bancaires (à vérifier sur l'attestation de propriété établie pour vous titrer sur le bien, suite au décès.

En cette qualité, vous n'avez pas à supporter le coût des réparations (sauf grosses réparations)

Votre belle mère n'a donc pas à débiter le compte bancaire pour des paiements.

N'aviez vous pas déja reçu une part de ce bien suite au décès de votre mère ?
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ToMmY49123 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015
11 févr. 2015 à 14:42
bonjour
ma mère est toujours vivante et quand au réparations , il s'agissait de réaliser des travaux concernant la réfection du toit
pour ses biens restant , l'argent a été bloqué sur un compte en indivision d'où son épouse actuel récupère les intérêts
compte au quel la banque n'a jamais voulu me fournir la moindre indication ou information malgré mes nombreuses demandes téléphoniques
en fait il s'avère que ce sont eux qui m'ont contacté afin de pouvoir effectuer des changements pour que ce dernier engrange plus d'intérêts pour l'heureuse bénéficiaire
et depuis ma demande de document auprès de cette banque lors de leur appel téléphonique , c'est refus et silence total de leur part
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Utilisateur anonyme
11 févr. 2015 à 14:45
travaux concernant la réfection du toit
Ceci est à la charge des nus-propriétaires, donc vous et vos frères et soeurs, si vous êtes nus-propriétaires, ce qu'on peut supposer mais que vous n'avez pas confirmé.
Vous n'êtes pas lésé, seulement mal informé et impatient.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
11 févr. 2015 à 14:47
roudoudou a écrit "suite au décès de votre mère ? " mais il s'est, je pense, trompé, il voulait écrire père.

"ce dernier engrange plus d'intérêts pour l'heureuse bénéficiaire "
votre belle-mère a l'usufruit donc il est normal qu'elle récupère les intérêts, c'est la définition d'usufruitière. Et la gestion du capital est de son ressort, la banque n'a pas de compte à vous rendre à ce jour.

A son décès, vous devrez récupérer le capital ainsi que les parts sur lesquelles vous n'êtes à ce jour que nu-propriétaire.
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travaux concernant la réfection du toi

Là il faudrait connaitre la nature exact des travaux effectués. s('il s'agit d'un changement complet de toiture, il sera en général à la charge des nu propriétaires, dans les autres cas tels que remaniage de toiture, la charge en incombera à l'usufruitier.
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ToMmY49123 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015
11 févr. 2015 à 15:50
merci de tout vos renseignements
encore quelques questions
l'évaluation de la propriété remontant a 1999 :
- suis je en droit de pouvoir la visiter étant donner ma nu propriété sans passer par l'usufruitière (afin de constater de l'état du bien) en effet , je ne souhaite nullement la revoir
- ai je le droit de la faire ré_évaluer et a qui cela coutera
- concernant l'entretien du/des terrains , je pense qu'il en est de la responsabilité de l'usufruitière ( voire son locataire) est ce que je me trompe ?
- quel est le quota de l'usufruitière (barème en fonction de son age)
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- suis je en droit de pouvoir la visiter étant donner ma nu propriété sans passer par l'usufruitière (afin de constater de l'état du bien) en effet , je ne souhaite nullement la revoir
Non, elle est chez elle

- ai je le droit de la faire ré_évaluer et a qui cela coutera
Oui, par l'extérieur. Voyez des agences immobilières ou un notaire, ils vous donneront une première idée, peut-être gratuitement.

- concernant l'entretien du/des terrains , je pense qu'il en est de la responsabilité de l'usufruitière ( voire son locataire) est ce que je me trompe ?
vous ne vous trompez pas, si elle a l'usufruit du/des terrains ; cela dit la notion d'entretien est toute subjective : vous ne pouvez pas exiger qu'elle coupe l'herbe à 5cm tous les 15 jours et les haies tous les mois ; elle est chez elle, et certains aiment être entourés d'une nature sauvage et généreuse...

- quel est le quota de l'usufruitière (barème en fonction de son age)
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
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