Léser lors d'un héritage
ToMmY49123
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11 févr. 2015 à 10:53
Utilisateur anonyme - 12 févr. 2015 à 14:06
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doris33
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11 févr. 2015 à 13:28
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Bonjour,
vous n'êtes pas forcément lésé.
A la lecture de votre message, il est possible de supposer que vos frères et soeurs êtes nu-propriétaires sur les biens faisant partie de la succession de votre père défunt.
Si oui, mais il faudrait que vous connaissiez de façon précise comment s'est réglée la succession, dans l'immédiat, vous n'avez "rien" et vous ne récupérez la totale propriété sur une partie de la maison (car il est probable qu'une partie aille aux héritiers de votre belle-mère) qu'à son décès.
Cordialement
vous n'êtes pas forcément lésé.
A la lecture de votre message, il est possible de supposer que vos frères et soeurs êtes nu-propriétaires sur les biens faisant partie de la succession de votre père défunt.
Si oui, mais il faudrait que vous connaissiez de façon précise comment s'est réglée la succession, dans l'immédiat, vous n'avez "rien" et vous ne récupérez la totale propriété sur une partie de la maison (car il est probable qu'une partie aille aux héritiers de votre belle-mère) qu'à son décès.
Cordialement
nous n'avons rien eu du tout si ce n'est l'obligation d'effectuer des réparations sur la maison avec la somme restée bloquée sur le soi-disant compte indivisible
Vous êtes sans doute nue propriétaire du bien et des comptes bancaires (à vérifier sur l'attestation de propriété établie pour vous titrer sur le bien, suite au décès.
En cette qualité, vous n'avez pas à supporter le coût des réparations (sauf grosses réparations)
Votre belle mère n'a donc pas à débiter le compte bancaire pour des paiements.
N'aviez vous pas déja reçu une part de ce bien suite au décès de votre mère ?
Vous êtes sans doute nue propriétaire du bien et des comptes bancaires (à vérifier sur l'attestation de propriété établie pour vous titrer sur le bien, suite au décès.
En cette qualité, vous n'avez pas à supporter le coût des réparations (sauf grosses réparations)
Votre belle mère n'a donc pas à débiter le compte bancaire pour des paiements.
N'aviez vous pas déja reçu une part de ce bien suite au décès de votre mère ?
ToMmY49123
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12 février 2015
11 févr. 2015 à 14:42
11 févr. 2015 à 14:42
bonjour
ma mère est toujours vivante et quand au réparations , il s'agissait de réaliser des travaux concernant la réfection du toit
pour ses biens restant , l'argent a été bloqué sur un compte en indivision d'où son épouse actuel récupère les intérêts
compte au quel la banque n'a jamais voulu me fournir la moindre indication ou information malgré mes nombreuses demandes téléphoniques
en fait il s'avère que ce sont eux qui m'ont contacté afin de pouvoir effectuer des changements pour que ce dernier engrange plus d'intérêts pour l'heureuse bénéficiaire
et depuis ma demande de document auprès de cette banque lors de leur appel téléphonique , c'est refus et silence total de leur part
ma mère est toujours vivante et quand au réparations , il s'agissait de réaliser des travaux concernant la réfection du toit
pour ses biens restant , l'argent a été bloqué sur un compte en indivision d'où son épouse actuel récupère les intérêts
compte au quel la banque n'a jamais voulu me fournir la moindre indication ou information malgré mes nombreuses demandes téléphoniques
en fait il s'avère que ce sont eux qui m'ont contacté afin de pouvoir effectuer des changements pour que ce dernier engrange plus d'intérêts pour l'heureuse bénéficiaire
et depuis ma demande de document auprès de cette banque lors de leur appel téléphonique , c'est refus et silence total de leur part
doris33
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27 novembre 2024
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11 févr. 2015 à 14:47
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roudoudou a écrit "suite au décès de votre mère ? " mais il s'est, je pense, trompé, il voulait écrire père.
"ce dernier engrange plus d'intérêts pour l'heureuse bénéficiaire "
votre belle-mère a l'usufruit donc il est normal qu'elle récupère les intérêts, c'est la définition d'usufruitière. Et la gestion du capital est de son ressort, la banque n'a pas de compte à vous rendre à ce jour.
A son décès, vous devrez récupérer le capital ainsi que les parts sur lesquelles vous n'êtes à ce jour que nu-propriétaire.
"ce dernier engrange plus d'intérêts pour l'heureuse bénéficiaire "
votre belle-mère a l'usufruit donc il est normal qu'elle récupère les intérêts, c'est la définition d'usufruitière. Et la gestion du capital est de son ressort, la banque n'a pas de compte à vous rendre à ce jour.
A son décès, vous devrez récupérer le capital ainsi que les parts sur lesquelles vous n'êtes à ce jour que nu-propriétaire.
ToMmY49123
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12 février 2015
11 févr. 2015 à 15:50
11 févr. 2015 à 15:50
merci de tout vos renseignements
encore quelques questions
l'évaluation de la propriété remontant a 1999 :
- suis je en droit de pouvoir la visiter étant donner ma nu propriété sans passer par l'usufruitière (afin de constater de l'état du bien) en effet , je ne souhaite nullement la revoir
- ai je le droit de la faire ré_évaluer et a qui cela coutera
- concernant l'entretien du/des terrains , je pense qu'il en est de la responsabilité de l'usufruitière ( voire son locataire) est ce que je me trompe ?
- quel est le quota de l'usufruitière (barème en fonction de son age)
encore quelques questions
l'évaluation de la propriété remontant a 1999 :
- suis je en droit de pouvoir la visiter étant donner ma nu propriété sans passer par l'usufruitière (afin de constater de l'état du bien) en effet , je ne souhaite nullement la revoir
- ai je le droit de la faire ré_évaluer et a qui cela coutera
- concernant l'entretien du/des terrains , je pense qu'il en est de la responsabilité de l'usufruitière ( voire son locataire) est ce que je me trompe ?
- quel est le quota de l'usufruitière (barème en fonction de son age)
- suis je en droit de pouvoir la visiter étant donner ma nu propriété sans passer par l'usufruitière (afin de constater de l'état du bien) en effet , je ne souhaite nullement la revoir
Non, elle est chez elle
- ai je le droit de la faire ré_évaluer et a qui cela coutera
Oui, par l'extérieur. Voyez des agences immobilières ou un notaire, ils vous donneront une première idée, peut-être gratuitement.
- concernant l'entretien du/des terrains , je pense qu'il en est de la responsabilité de l'usufruitière ( voire son locataire) est ce que je me trompe ?
vous ne vous trompez pas, si elle a l'usufruit du/des terrains ; cela dit la notion d'entretien est toute subjective : vous ne pouvez pas exiger qu'elle coupe l'herbe à 5cm tous les 15 jours et les haies tous les mois ; elle est chez elle, et certains aiment être entourés d'une nature sauvage et généreuse...
- quel est le quota de l'usufruitière (barème en fonction de son age)
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Non, elle est chez elle
- ai je le droit de la faire ré_évaluer et a qui cela coutera
Oui, par l'extérieur. Voyez des agences immobilières ou un notaire, ils vous donneront une première idée, peut-être gratuitement.
- concernant l'entretien du/des terrains , je pense qu'il en est de la responsabilité de l'usufruitière ( voire son locataire) est ce que je me trompe ?
vous ne vous trompez pas, si elle a l'usufruit du/des terrains ; cela dit la notion d'entretien est toute subjective : vous ne pouvez pas exiger qu'elle coupe l'herbe à 5cm tous les 15 jours et les haies tous les mois ; elle est chez elle, et certains aiment être entourés d'une nature sauvage et généreuse...
- quel est le quota de l'usufruitière (barème en fonction de son age)
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/