refus fisc suivre l'arrêt d'une CAA n°10NT00373vente+matériaux

Question

Bonjour, 
je revends une maison entièrement rénovée pour laquelle j'ai acheté les matériaux et les ai fait  installer avec facture par mon associé et également co-propriétaire qui est auto-entrepreneur
l'article 150VB du code général des impôts dit que ce n'est pas possible d'incorporer ce montant a l'acquisition de la maison 
je sollicite l'avis du ministère concernant l'arrêt de la cour administrative de nantes rendu en date du 17/02/2011 1ère chambre portant le N° 10NT00373 qui dit que l'article 150VB-II 4°ne fait pas opposition a incorporer le montant des matériaux et qu'en refusant cette possibilité sur-rajoute a l'article 150VB
le réponse est que de toute façon le requérant dans cette affaire a été débouté de ses demandes( oui mais pour une autre raison)

ma question est la suivante : que vaut un arrêt d'une cour administrative d'appel , est t'il opposable à l'administration fiscale ,as t'il valeur de jurisprudence ,puis-je m'en prévaloir étant entendu que cet arrêt n'a fait l'objet d'aucun recours au conseil d'état suivant réponse qui m'a été expédiée
merci de vous lire cordialement daniel

flocroisic · Answer

Non, ce n'est qu'un arret de Caa et non de conseil d'Etat

roudoudou22 · Answer

mais un arrêt d'une CAA ne peut servir de jurisprudence alors ? 

Non 

Même un arrêt du CE n'est pas automatiquement opposable à l'administration, tant que l'administration n'a pas modifié sa doctrine pour se rallier aux conclusions d'un arrêt, celui ci n'est pas opposable à l'administration.

Refus fisc suivre l'arrêt d'une CAA n°10NT00373vente+matériaux

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