Refus d heritage
fab
-
14 janv. 2015 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2015 à 09:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2015 à 09:30
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condorcet
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15 janv. 2015 à 09:30
15 janv. 2015 à 09:30
je vais refuser l héritage car trop de dettes
Vos droits dans la succession de votre mère vont alors revenir à vos enfants.
S'ils sont mineurs, l'autorisation du Juge des Tutelles sera nécessaire afin que vous puissiez renoncer à la succession en leur nom.
que ce passe t il pour ma grand mère propriétaire de moitié sur la maison ?
Elle n'est pas responsable des dettes de sa fille mais les créanciers peuvent agir.
Les créanciers vont ils vendre la maison de son vivant pour récupérer l argent ?
C'est plus compliqué.
La renonciation à la succession va la rendre vacante, c'est-à-dire sans successeurs.
A ce stade les créanciers doivent saisir le Tribunal afin que cette vacance soit reconnue et que soit désigné un curateur, en l'occurrence l'administration FRANCE DOMAINE.
Cette administration sera dans l'obligation de faire cesser cette indivision existant entre votre grand-mère et la succession vacante.
La vente ne se fera pas obligatoirement.
Très certainement que par l'intermédiaire de FRANCE DOMAINE, il vous sera proposé d'acquérir les droits dans la propriété provenant de la succession de votre grand-père, tout autant que les créanciers abandonnent leurs créances.
Sinon, cette vente se réalisera par l'intermédiaire du Tribunal, aux enchères auxquelles vous pourrez participer pour enchérir.
Vos droits dans la succession de votre mère vont alors revenir à vos enfants.
S'ils sont mineurs, l'autorisation du Juge des Tutelles sera nécessaire afin que vous puissiez renoncer à la succession en leur nom.
que ce passe t il pour ma grand mère propriétaire de moitié sur la maison ?
Elle n'est pas responsable des dettes de sa fille mais les créanciers peuvent agir.
Les créanciers vont ils vendre la maison de son vivant pour récupérer l argent ?
C'est plus compliqué.
La renonciation à la succession va la rendre vacante, c'est-à-dire sans successeurs.
A ce stade les créanciers doivent saisir le Tribunal afin que cette vacance soit reconnue et que soit désigné un curateur, en l'occurrence l'administration FRANCE DOMAINE.
Cette administration sera dans l'obligation de faire cesser cette indivision existant entre votre grand-mère et la succession vacante.
La vente ne se fera pas obligatoirement.
Très certainement que par l'intermédiaire de FRANCE DOMAINE, il vous sera proposé d'acquérir les droits dans la propriété provenant de la succession de votre grand-père, tout autant que les créanciers abandonnent leurs créances.
Sinon, cette vente se réalisera par l'intermédiaire du Tribunal, aux enchères auxquelles vous pourrez participer pour enchérir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...