Cheque impayé
jarmolyte
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samedi 3 janvier 2015
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3 janv. 2015 à 10:31
Gerard. - 3 janv. 2015 à 10:54
Gerard. - 3 janv. 2015 à 10:54
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1 réponse
Deux solutions :
- vous saisissez le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS). De nombreux litiges avec le RSI sont évoqués lors de chaque audience et l'un des deux accesseurs du juge est spécialisé dans ce type d'affaire.
- vous saisissez le juge d'instance sur la base des délais prévus à l'article 11244 du Code civil ( le L313-12 du Code de la consommation ne doit pas s'appliquer dans votre cas).
- vous saisissez le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS). De nombreux litiges avec le RSI sont évoqués lors de chaque audience et l'un des deux accesseurs du juge est spécialisé dans ce type d'affaire.
- vous saisissez le juge d'instance sur la base des délais prévus à l'article 11244 du Code civil ( le L313-12 du Code de la consommation ne doit pas s'appliquer dans votre cas).