Questions sur injonction de faire - logement

Question

Bonjour,

Je suis un particulier locataire dans le privé, d'une maison de ville divisée en 4 logements appartenant au même propriétaire.

Je ne bénéficie d'aucune aide.

Il n'y a pas de syndic mais je suppose que le propriétaire fait office de syndic.

Depuis deux mois je n'ai plus accès à mes poubelles.
Je ne rentre pas dans le litige cela me semble inutile pour ma question.

J'ai fait une mise en demeure au propriétaire en listant les irrégularités et en listant mes demandes. 
J'ai fait faire des photos et ai recueilli des témoignages de personnes qui prouvent la situation.

Je voudrais faire une injonction de faire avec indemnité d'astreinte par jour (ou demande de dommages-intérêts selon le plus pratique).

Pouvez-vous me dire quel tribunal est compétent et comment je dois m'y prendre ?

D'avance je vous en remercie vivement

Kate

jmp59 · Answer

Bonjour,

https://www.justice.fr/ 
 

Il n'y a pas de syndic mais je suppose que le propriétaire fait office de syndic. 
Forcément il y a pas de syndic puisque c'est pas une copropriété : y a qu'un propriétaire ! Une copropriété il faut qu'il y en ait au moins 2.

Paulo · Answer

Bonjour,

Injonction de faire :

Tribunal de proximité si le litige ne dépasse pas 4000 euro.

Tribunal d'instance pour litige entre 4 et 10 000 euro.

Paulo · Answer

Quel est l'âne qui m'avait collé -1. Ma réponse n'est pas juste ?

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