Questions sur injonction de faire - logement
Kate77302
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Paulo -
Paulo -
Bonjour,
Je suis un particulier locataire dans le privé, d'une maison de ville divisée en 4 logements appartenant au même propriétaire.
Je ne bénéficie d'aucune aide.
Il n'y a pas de syndic mais je suppose que le propriétaire fait office de syndic.
Depuis deux mois je n'ai plus accès à mes poubelles.
Je ne rentre pas dans le litige cela me semble inutile pour ma question.
J'ai fait une mise en demeure au propriétaire en listant les irrégularités et en listant mes demandes.
J'ai fait faire des photos et ai recueilli des témoignages de personnes qui prouvent la situation.
Je voudrais faire une injonction de faire avec indemnité d'astreinte par jour (ou demande de dommages-intérêts selon le plus pratique).
Pouvez-vous me dire quel tribunal est compétent et comment je dois m'y prendre ?
D'avance je vous en remercie vivement
Kate
Je suis un particulier locataire dans le privé, d'une maison de ville divisée en 4 logements appartenant au même propriétaire.
Je ne bénéficie d'aucune aide.
Il n'y a pas de syndic mais je suppose que le propriétaire fait office de syndic.
Depuis deux mois je n'ai plus accès à mes poubelles.
Je ne rentre pas dans le litige cela me semble inutile pour ma question.
J'ai fait une mise en demeure au propriétaire en listant les irrégularités et en listant mes demandes.
J'ai fait faire des photos et ai recueilli des témoignages de personnes qui prouvent la situation.
Je voudrais faire une injonction de faire avec indemnité d'astreinte par jour (ou demande de dommages-intérêts selon le plus pratique).
Pouvez-vous me dire quel tribunal est compétent et comment je dois m'y prendre ?
D'avance je vous en remercie vivement
Kate
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- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
https://www.justice.fr/
Il n'y a pas de syndic mais je suppose que le propriétaire fait office de syndic.
Forcément il y a pas de syndic puisque c'est pas une copropriété : y a qu'un propriétaire ! Une copropriété il faut qu'il y en ait au moins 2.
https://www.justice.fr/
Il n'y a pas de syndic mais je suppose que le propriétaire fait office de syndic.
Forcément il y a pas de syndic puisque c'est pas une copropriété : y a qu'un propriétaire ! Une copropriété il faut qu'il y en ait au moins 2.
Bonjour,
Injonction de faire :
Tribunal de proximité si le litige ne dépasse pas 4000 euro.
Tribunal d'instance pour litige entre 4 et 10 000 euro.
Injonction de faire :
Tribunal de proximité si le litige ne dépasse pas 4000 euro.
Tribunal d'instance pour litige entre 4 et 10 000 euro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse.
Oui c'est logique mais j'ai un courrier de l'agence immobilière qui parle de "copropriété" alors je me suis posée la question...
Merci pour cette clarification logique de toute évidence...
Bien cordialement
Kate