Tuteur veut vendre la maison sans notre accord
majoriri
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Modifié par BmV le 23/09/2014 à 14:53
majoriri Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2014 - 24 sept. 2014 à 11:01
majoriri Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2014 - 24 sept. 2014 à 11:01
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4 réponses
Bonjour. Votre tuteur ne peut vendre cette maison sans l'accord de tous les coindivisaires.
Par contre, selon la situation, il peut arriver à ses fins par la voie judiciaire....... après quelques années.
Par contre, selon la situation, il peut arriver à ses fins par la voie judiciaire....... après quelques années.
majoriri
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23 sept. 2014 à 16:05
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Bonjour le tuteur de ma mère veut vendre la maison pour régler des frais de maison de retraite en sachant que ma mère bénéficie d'une du conseil général cette maison rentre dans le cadre d'une succession celle de mon père en l'occurrence le décès de mon père est survenue il y a 2 ans est n'est toujours pas régler nous ne voulons pas vendre cette maison merci
majoriri
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Bonjour je vous remercie de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...