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Liquidation partage

martine32500 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 23 sept. 2014 à 14:54
catlema Messages postés 38 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 16 oct. 2015 à 11:33
Bonjour,
Je voulais savoir :

1) l'état de liquidation d'une succession doit-il faire apparaître le détail du compte de la succession et les opérations s'y afférent et en plus obligatoirement les lots attribués à chaque héritier ?

2) Ce document est-il obligatoire ?

3) Par qui ce document doit-il être rédigé Notaire ou héritiers ?

4) L'état de liquidation avec attribution des parts et des lots des héritiers doit-il être approuvé et signé unilatéralement par chaque héritier ou alors approuvé et signé de façon synallagmatique par tous sur le même document ?

Merci de vos réponses
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
23 sept. 2014 à 15:33
Bonjour.Enfin voilà l'élément manquant: l'existence d'une donation au dernier vivant avec option usufruit: dès lors s'applique ce que l'on appelle l'usufruit successif résultant de cette donation. Votre beau-frère bénéficie donc de l'usufruit de la maison,et , à ce titre, il doit intervenir dans la vente.
Bien que cette règle paraisse aberrante, il en va ainsi.
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Gasc
23 sept. 2014 à 15:49
Réponse annulée, ne concerne pas cette question.
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catlema Messages postés 38 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 > Gasc
16 oct. 2015 à 11:33
bonjour , oui mais alors la bonne réponse c'est quoi ? Merci .
Cordialement
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