Tuteur veut vendre la maison sans notre accord
majoriri
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majoriri Messages postés 3 Statut Membre -
majoriri Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour voilà ma question pourriez-vous me dire si lors d'une succession le tuteur peut vendre la maison de mes parents sans notre accord merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour. Votre tuteur ne peut vendre cette maison sans l'accord de tous les coindivisaires.
Par contre, selon la situation, il peut arriver à ses fins par la voie judiciaire....... après quelques années.
Par contre, selon la situation, il peut arriver à ses fins par la voie judiciaire....... après quelques années.
Bonjour le tuteur de ma mère veut vendre la maison pour régler des frais de maison de retraite en sachant que ma mère bénéficie d'une du conseil général cette maison rentre dans le cadre d'une succession celle de mon père en l'occurrence le décès de mon père est survenue il y a 2 ans est n'est toujours pas régler nous ne voulons pas vendre cette maison merci
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