Fin de bail
Gruit
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2014 à 13:21
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2014 à 13:21
A voir également:
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DorisOups
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11 sept. 2014 à 10:40
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donc pour l'instant vous ne pouvez rien faire...
DorisOups
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11 sept. 2014 à 10:36
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bonjour
vous ne pouvez pas, à moins de taper à leur porte
pour l'instant votre propriétaire est tout à fait dans son droit
vous a t'il envoyé une LRAR 6 MOIS avant la fin de bail comme le veut la loi ?
vous ne pouvez pas, à moins de taper à leur porte
pour l'instant votre propriétaire est tout à fait dans son droit
vous a t'il envoyé une LRAR 6 MOIS avant la fin de bail comme le veut la loi ?
Gruit
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11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 10:39
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Bonjour,
Oui oui ...tout est dans les règles ...à voir après ....
Oui oui ...tout est dans les règles ...à voir après ....
Gruit
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11 sept. 2014 à 10:49
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Oui on le sait. Mais ce prétexte doit souvent être utilisé pour pouvoir relouer par la suite avec un loyer plus haut.....il est presque certain que le motif est faux.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 11/09/2014 à 12:52
Modifié par sleepy00 le 11/09/2014 à 12:52
comme le dit Valenchantée, vous pourrez toujours vérifier si le bien est remis en location
poser la question a un voisin avec qui vous avez de bon contact
passer devant la maison pour voir...
et vous pourrez éventuellement demander des DI en cas de congé abusif
poser la question a un voisin avec qui vous avez de bon contact
passer devant la maison pour voir...
et vous pourrez éventuellement demander des DI en cas de congé abusif
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Valenchantée
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11 sept. 2014 à 12:00
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Bonjour,
Vous pouvez toujours surveiller les petites annonces pour voir si le logement est remis en location.
Cdlt
Vous pouvez toujours surveiller les petites annonces pour voir si le logement est remis en location.
Cdlt
oui , c'est ce que l'on va faire .
autre petite question, sur le congé donnée par l'huissier, le prenom de notre propriétaire est erroné . Cela rend t-il ce document officiel caduque ?
autre petite question, sur le congé donnée par l'huissier, le prenom de notre propriétaire est erroné . Cela rend t-il ce document officiel caduque ?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/09/2014 à 13:26
Modifié par Valenchantée le 11/09/2014 à 13:26
Non. La Cour d'appel de Paris a pu estimer que le congé délivré par acte d'huissier était valable malgré une erreur sur le prénom de la femme dès lors qu'il ne pouvait pas y avoir méprise sur le destinataire de l'acte.