Fin de bail

Gruit Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon propriétaire a mit fin à notre bail pour "Reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche"' dans les délais légaux . Sur le courrier ( lettre de huissier ) il indique que c' est lui même qui le reprend . Ma question est comment vérifier après notre départ la véracité de la reprise ? En effet , logeant ici depuis 6 ans et connaissant un peu notre propriétaire nous avons beaucoup de doute sur cette reprise !
Merci

6 réponses

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
donc pour l'instant vous ne pouvez rien faire...
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
vous ne pouvez pas, à moins de taper à leur porte
pour l'instant votre propriétaire est tout à fait dans son droit
vous a t'il envoyé une LRAR 6 MOIS avant la fin de bail comme le veut la loi ?
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Gruit Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour,
Oui oui ...tout est dans les règles ...à voir après ....
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Gruit Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Oui on le sait. Mais ce prétexte doit souvent être utilisé pour pouvoir relouer par la suite avec un loyer plus haut.....il est presque certain que le motif est faux.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
comme le dit Valenchantée, vous pourrez toujours vérifier si le bien est remis en location
poser la question a un voisin avec qui vous avez de bon contact
passer devant la maison pour voir...
et vous pourrez éventuellement demander des DI en cas de congé abusif
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Vous pouvez toujours surveiller les petites annonces pour voir si le logement est remis en location.

Cdlt
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gruit
 
oui , c'est ce que l'on va faire .
autre petite question, sur le congé donnée par l'huissier, le prenom de notre propriétaire est erroné . Cela rend t-il ce document officiel caduque ?
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Non. La Cour d'appel de Paris a pu estimer que le congé délivré par acte d'huissier était valable malgré une erreur sur le prénom de la femme dès lors qu'il ne pouvait pas y avoir méprise sur le destinataire de l'acte.
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