Taux différent de taxe d'amenagement

rogera15 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 21 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2021 - 21 août 2014 à 17:16
Josh Randall Messages postés 26508 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 août 2014 à 13:15
Bonjour, je viens de faire construire, dans le cantal, la taxe communal est de 5 % ( pas de chance ) et je dois bientot payer la moitié de la somme, par contre, j'ai appris que dans la meme commune, il y a eu des terrain a vendre dans une zone industrielle, et faute d'acheteur dans la zone, il ont baisser la taxe d'amenagement à 3 % au lieu de 5, ma question est de savoir si il était légale de faire de la sorte, car faire payer moins cher une entreprise qu'un particulier, je trouve ça un peu dégu..... , et savoir si il était possible que je demande une ristourne de cette taxe, et à qui

merci d'avance

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26508 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 199
22 août 2014 à 13:15
Bonjour

Oui c'est légal, conformément à l'article L331-14 du Code de l'urbanisme.

Tout est expliqué sur cette fiche.

Cordialement.

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