états des les lieux sous contrôle d'huissier
breizhcaramel
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 4 juil. 2014 à 19:00
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 4 juil. 2014 à 19:00
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^^Marie^^
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4 juil. 2014 à 13:02
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Bonjour
Vous devez régler la moitié des frais d'huissier QUE si vous vous êtes opposée à un état des lieux de sortie amiable (entre le propriétaire et vous)
Si ce n'est pas le cas, vous n'avez rien à régler, c'est à la charge du propriétaire.
@+
Vous devez régler la moitié des frais d'huissier QUE si vous vous êtes opposée à un état des lieux de sortie amiable (entre le propriétaire et vous)
Si ce n'est pas le cas, vous n'avez rien à régler, c'est à la charge du propriétaire.
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^^Marie^^
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4 juil. 2014 à 19:00
4 juil. 2014 à 19:00
On ne m'a pas laissé le choix quant à la présence d'un huissier, les propriétaires l'ont prévu comme cela sans me demander mon avis
Les frais d'huissier sont à la charge du propriétaire. VOUS n'avez rien à payer., loi du 6 juillet 89
Les frais d'huissier sont à la charge du propriétaire. VOUS n'avez rien à payer., loi du 6 juillet 89
breizhcaramel
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4 juil. 2014 à 13:35
4 juil. 2014 à 13:35
Merci de votre réponse, de plus j'ai vu que le tarif était réglementé et eux me demandent déjà près de 150 euro qui correspondent à la moitié de la facture de l'huissier...quelle solution adopter?si vous avez une idée merci
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 4/07/2014 à 13:40
Modifié par ^^Marie^^ le 4/07/2014 à 13:40
QUE si vous vous êtes opposée à un état des lieux de sortie amiable (entre le propriétaire et vous)
Un état des lieux a-t-il déjà été fait ?
Un état des lieux a-t-il déjà été fait ?
sleepy00
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4 juil. 2014 à 13:40
4 juil. 2014 à 13:40
refusez de payer, rappeler lui la loi du 6 juillet 89 : l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire"
si votre propriétaire a fait appel a l'huissier, l'huissier a établi la facture a son nom, c'est a lui de régler
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire"
si votre propriétaire a fait appel a l'huissier, l'huissier a établi la facture a son nom, c'est a lui de régler
fox362
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4 juil. 2014 à 14:10
4 juil. 2014 à 14:10
Mais la question est: est ce que vous vous êtes opposé a l'état des lieux a l amiable ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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breizhcaramel
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4 juil. 2014 à 18:29
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On ne m'a pas laissé le choix quant à la présence d'un huissier, les propriétaires l'ont prévu comme cela sans me demander mon avis. Merci de vos réponses.
feloxe
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4 juil. 2014 à 18:31
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Donc vous ne devez rien payer, c'est leur souhait c'est a eux de payer la totalité de la prestation
La législation juridique et financière évolue en permanence...