états des les lieux sous contrôle d'huissier
breizhcaramel
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, les propriétaires du logement que j'ai quitté ont fait appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie; ils nous demandent de régler la moitié de la facture; pourriez-vous me dire si cette procédure est légale. Merci de votre aide; à bientôt.
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5 réponses
Bonjour
Vous devez régler la moitié des frais d'huissier QUE si vous vous êtes opposée à un état des lieux de sortie amiable (entre le propriétaire et vous)
Si ce n'est pas le cas, vous n'avez rien à régler, c'est à la charge du propriétaire.
@+
Vous devez régler la moitié des frais d'huissier QUE si vous vous êtes opposée à un état des lieux de sortie amiable (entre le propriétaire et vous)
Si ce n'est pas le cas, vous n'avez rien à régler, c'est à la charge du propriétaire.
@+
On ne m'a pas laissé le choix quant à la présence d'un huissier, les propriétaires l'ont prévu comme cela sans me demander mon avis
Les frais d'huissier sont à la charge du propriétaire. VOUS n'avez rien à payer., loi du 6 juillet 89
Les frais d'huissier sont à la charge du propriétaire. VOUS n'avez rien à payer., loi du 6 juillet 89
Merci de votre réponse, de plus j'ai vu que le tarif était réglementé et eux me demandent déjà près de 150 euro qui correspondent à la moitié de la facture de l'huissier...quelle solution adopter?si vous avez une idée merci
refusez de payer, rappeler lui la loi du 6 juillet 89 : l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire"
si votre propriétaire a fait appel a l'huissier, l'huissier a établi la facture a son nom, c'est a lui de régler
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire"
si votre propriétaire a fait appel a l'huissier, l'huissier a établi la facture a son nom, c'est a lui de régler
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