états des les lieux sous contrôle d'huissier

breizhcaramel Messages postés 7 Statut Membre -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, les propriétaires du logement que j'ai quitté ont fait appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie; ils nous demandent de régler la moitié de la facture; pourriez-vous me dire si cette procédure est légale. Merci de votre aide; à bientôt.

5 réponses

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    ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    Vous devez régler la moitié des frais d'huissier QUE si vous vous êtes opposée à un état des lieux de sortie amiable (entre le propriétaire et vous)
    Si ce n'est pas le cas, vous n'avez rien à régler, c'est à la charge du propriétaire.

    @+
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  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    On ne m'a pas laissé le choix quant à la présence d'un huissier, les propriétaires l'ont prévu comme cela sans me demander mon avis
    Les frais d'huissier sont à la charge du propriétaire. VOUS n'avez rien à payer., loi du 6 juillet 89

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  3. breizhcaramel Messages postés 7 Statut Membre
     
    Merci de votre réponse, de plus j'ai vu que le tarif était réglementé et eux me demandent déjà près de 150 euro qui correspondent à la moitié de la facture de l'huissier...quelle solution adopter?si vous avez une idée merci
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    1. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
       
      QUE si vous vous êtes opposée à un état des lieux de sortie amiable (entre le propriétaire et vous)
      Un état des lieux a-t-il déjà été fait ?
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      refusez de payer, rappeler lui la loi du 6 juillet 89 : l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
      Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire"

      si votre propriétaire a fait appel a l'huissier, l'huissier a établi la facture a son nom, c'est a lui de régler
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  4. fox362 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
     
    Mais la question est: est ce que vous vous êtes opposé a l'état des lieux a l amiable ?
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  6. breizhcaramel Messages postés 7 Statut Membre
     
    On ne m'a pas laissé le choix quant à la présence d'un huissier, les propriétaires l'ont prévu comme cela sans me demander mon avis. Merci de vos réponses.
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      Donc vous ne devez rien payer, c'est leur souhait c'est a eux de payer la totalité de la prestation
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