Calcul des frais succession sur date création sci ou date déces
coy02190
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2014 à 20:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2014 à 20:44
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condorcet
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8 juin 2014 à 20:44
8 juin 2014 à 20:44
ou sur la valeur au jour de son décès soit 240 000 ?
Ni l'un, ni l'autre.
Car la maison n'appartiendra plus à votre mère mais à la SCI composée de parts.
Seule la valeur de la part sera retenue pour base.
mieux vaut créer une SCI ou SC PAT ?
Il est difficile de faire disparaître ces canards selon la théorie desquels l'on paie moins de droits de succession parce qu'un bien est en société, quelle que soit sa forme.
Les mêmes biens détenus par une personne physique apportés à une personne morale n'ont pas pour conséquence de se dévaluer.
J'occupe depuis dix ans cette maison et j'envisage de réaliser 80 000 € de travaux d'aménagements
Ces travaux auront pour résultat de donner une plus-value à l'édifice.
Quant à réaliser des travaux pour parvenir au but recherché, il ne vous reste que la donation du bien en l'état puis, ensuite, vous en serez propriétaire et pourrez réaliser les travaux d'aménagement.
Ni l'un, ni l'autre.
Car la maison n'appartiendra plus à votre mère mais à la SCI composée de parts.
Seule la valeur de la part sera retenue pour base.
mieux vaut créer une SCI ou SC PAT ?
Il est difficile de faire disparaître ces canards selon la théorie desquels l'on paie moins de droits de succession parce qu'un bien est en société, quelle que soit sa forme.
Les mêmes biens détenus par une personne physique apportés à une personne morale n'ont pas pour conséquence de se dévaluer.
J'occupe depuis dix ans cette maison et j'envisage de réaliser 80 000 € de travaux d'aménagements
Ces travaux auront pour résultat de donner une plus-value à l'édifice.
Quant à réaliser des travaux pour parvenir au but recherché, il ne vous reste que la donation du bien en l'état puis, ensuite, vous en serez propriétaire et pourrez réaliser les travaux d'aménagement.
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