Location meublée ou vide...

issankas Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2014 - Modifié par issankas le 5/04/2014 à 12:05
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 5 avril 2014 à 14:10
Bonjour à tous, je vais louer un appartement sur Hendaye qui est vide, j'entend par là qu'il n'y a que la cuisine aménagée et équipée (plaque, four, micro-ondes, lave-linge, lave-vaisselle), ainsi que 2 armoires encastrés dans les 2 chambres.

Cependant quand j'ai reçu le bail, il est mentionné que c'est une location meublée, sans y prêter attention j'ai signé le bail et renvoyé à l'agence.

Cependant on ne pas pas dire que c'est une location meublée, non?

Je suis allée sur le site officiel du service public et c'est écrit noir sur blanc que même s'il n'existe pas une liste exhaustive des meubles à fournir, il doit au moins y avoir le minimum nécessaire à la vie au quotidien, literie, meubles, électroménagers, ustensiles de cuisine...

Liens du site:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Alors l'agence est'elle en droit de faire un bail de location meublé alors que l'appartement est vide?

Maintenant que le bail est signé, que puis-je faire?

J'ai lu sur le même site du service public, que si un logement ne répond pas aux critères de location meublée, il peut décidé de requalifier le bail en location vide, est ce déjà arriver à quelqu'un?

Car maintenant je me retrouve avec un bail de 1 ans pour une location qui est vide.....

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonne journée.
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
5 avril 2014 à 14:10
Vous emménagez tranquillement et demandez a l'agence de requalifier le bail en location vide et que a défaut vous saisirez le juge pour demander le requalification
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