Droit du propriétaire pour une maison meublée

IRIS66 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2014 - 4 avril 2014 à 19:35
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 5 avril 2014 à 09:04
Bonjour,

Je connais une dame d'un certain âge qui loue depuis un an (au 31 mars 2014) et dont le mari est malade, une maison meublée.
Son bail était d'un an (non renouvelable si j'ai bien compris)
Elle a prévenu ses locataires par lettre recommandée avec AR qu'elle souhaitais réintégrer cette maison sans étage depuis le mois de décembre 2013 (sachant que la fin de bail était bien stipulé dès le départ), car son mari a énormément de mal à se mouvoir (certificat médical).
Les locataires ont été tout à fait d'accord mais ont demandé un certain laps de temps afin de trouver un nouveau logement.
La dame leur a fait comprendre qu'elle voulait bien 2 ou 3 jours en cadeau mais pas plus car elle est pressée de pouvoir installer son mari confortablement.
Ils ne bougent pas et sont même très impolis avec elle allant même jusqu'à la menacer de ne pas partir et de rester plus de 2 ans sans payer le temps que la procédure se mette en place et qu'ils se fassent expulser.
Y a t il une façon de les faire partir plus rapidement sachant que cette maison est meublée (ils n'ont que les vêtements à eux) ou bien, s'il faut vraiment en passer par le tribunal, peut elle appeler la CAF afin que l'aide au logement lui soit versé directement, pour qu'elle ne perde pas, en plus, trop d'argent--

Merci de votre réponse

Iris66

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
5 avril 2014 à 09:04
Elle doit passer par le tribunal, elle peut engager un référé.
Pour la CAF elle est droit de demander le versement direct de l'allocation logement.

Par contre elle ne délivre pas de quittance de loyer mais des reçus d'indemnité d'occupation.
0