Droit du propriétaire pour une maison meublée
IRIS66
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 24 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2014
-
4 avril 2014 à 19:35
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 5 avril 2014 à 09:04
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 5 avril 2014 à 09:04
A voir également:
- Droit du propriétaire pour une maison meublée
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
5 avril 2014 à 09:04
5 avril 2014 à 09:04
Elle doit passer par le tribunal, elle peut engager un référé.
Pour la CAF elle est droit de demander le versement direct de l'allocation logement.
Par contre elle ne délivre pas de quittance de loyer mais des reçus d'indemnité d'occupation.
Pour la CAF elle est droit de demander le versement direct de l'allocation logement.
Par contre elle ne délivre pas de quittance de loyer mais des reçus d'indemnité d'occupation.